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263 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-II-460
  1. 109 Ib 268
    Pertinence 5%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1983 i.S. Kresse gegen Staat Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 42 ss LEx; indemnité pour expropriation temporaire et ban d'expropriation. Contrairement à la jurisprudence antérieure, une indemnité pour ban d'expropriation n'est due pour un terrain à bâtir que si la réalisation d'un projet concret de const...
  2. 115 Ia 350
    Pertinence 5%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1989 i.S. Itin AG und Mitbeteiligte, Unterstützungsfonds der Buss AG, Coop Schweiz sowie Bürgergemeinde Pratteln gegen Einwohnergemeinde Pratteln und Regierungsrat des Kanto...
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst., aménagement des zones. 1. Exigences de droit constitutionnel quant aux intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones en général (consid. 3d). 2. Pesée des intérêts dans le cas particulier (consid. 3f). Poids décisif attribué...
  3. 108 Ib 499
    Pertinence 5%
    85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 décembre 1982 dans la cause Philipp c. Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Droits de voisinage. Bruits d'une autoroute. Bonne foi. 1. Les Commissions fédérales d'estimation ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande d'indemnité fondée sur des informations inexactes qui auraient été données au propriéta...
  4. 117 IV 504
    Pertinence 5%
    88. Urteil des Kassationshofes vom 21. März 1991 i.S. H. gegen Statthalteramt des Bezirkes Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 OCR; ralentissement brusque (effectué par esprit de chicane). 1. L'automobiliste qui, suivi par un autre véhicule sur l'autoroute, ralentit sa vitesse d'une manière sensible, freine aussi d'une manière brusque au sens de l'art. 12 al. 2 OC...
  5. 98 Ib 213
    Pertinence 5%
    31. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1972 i.S. Ortsbürgergemeinde Aarau gegen Kanton Aargau und Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] Expropriation; opposition au tracé d'une route principale à construire par un canton avec l'aide de la Confédération. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (précision apportée à la jurisprudence; consid. 2). Admissibilité d'un défrichement de forêt; inte...
  6. 86 I 146
    Pertinence 5%
    22. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1960 i.S. Kalberer gegen Gemeinderat Mels und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Dans quelle mesure un propriétaire foncier a-t-il qualité pour attaquer une décision ordonnant l'ouverture ou l'exécution d'une procédure de regroupement parcellaire?
  7. 133 II 49
    Pertinence 5%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) und Orange Communications SA sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence). L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus...
  8. 94 IV 128
    Pertinence 5%
    34. Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1968 i.S. Scheuber gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LCR, art. premier al. 3 et 36 al. 3 OCR. Devoir du conducteur d'un véhicule à moteur se trouvant sur une semiautoroute de proceder à une réparation en dehors de la chaussée.
  9. 128 IV 184
    Pertinence 5%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.111/2002 vom 29. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1, art. 26 al. 1 LCR; obligation de se conformer aux signaux apposés illégalement, principe de la confiance. Même s'ils n'ont pas été apposés de manière régulière, les signaux ou les marques doivent être observés dans la mesure où ils créent...
  10. 119 IV 164
    Pertinence 5%
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. April 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen U. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE; action de faciliter une entrée illégale. Par entrée illégale en Suisse, il faut comprendre en principe le franchissement de la frontière politique du pays. Cependant, lorsque l'entrée s'effectue à un poste-frontière, l'infraction n'e...
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