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97 V 155

37. Arr�t du 8 septembre 1971 dans la cause Froidevaux contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal administratif du canton de Berne

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. ler LAI: traitement m�dical � l'�tranger. - Erreur excusable de l'assur� quant aux possibilit�s th�rapeutiques qu'offre la Suisse. - R�gle g�n�rale, lorsque l'assurance-invalidit� doit assumer un traitement � l'�tranger, elle n'a pas � limite...
99 II 214

30. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 10 juillet 1973 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre Rial.

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 CO. Incapacit� de travail. Calcul concret du dommage au jour du jugement de l'instance cantonale qui peut encore conna�tre de faits nouveaux (consid. 3a-b). Prise en consid�ration du revenu d'une activit� nouvelle cons�cutive � un reclasse...
95 II 630

85. Arr�t de la Ire Cour civile du 2 d�cembre 1969 dans la cause Dame Brupbacher contre Assicuratrice italiana.

Regeste [A, F, I] Responsabilit� civile du d�tenteur d'un v�hicule automobile. Lib�ration en raison de la faute grave d'un tiers? Art. 58 et 59 al. 1 LCR. 1. Action directe intent�e en Suisse � l'assureur en responsabilit� civile du d�tenteur d'un v�hicule automobile mun...
102 V 172

41. Arr�t du 24 ao�t 1976 dans la cause Jaunin contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Commission cantonale neuch�teloise de recours en mati�re d'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 11 LAI. Conditions de la responsabilit� de l'assurance-invalidit� en raison de maladies ou d'accidents caus�s par des mesures de r�adaptation.
97 V 58

15. Extrait de l'arr�t du 4 f�vrier 1971 dans la cause Berger contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Commission cantonale neuch�teloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI. L'�valuation anticip�e de l'invalidit� n'est en principe pas admissible, de sorte qu'une d�cision constatant que l'assur� ne pr�sentera pas, plus tard, un taux d'invalidit� suffisant demeure inop�rante sur ce point (consid. 1). Art. 8...
104 V 131

30. Extrait de l'arr�t du 12 septembre 1978 dans la cause Bernhard contre Caisse de compensation de l'Industrie horlog�re et Commission cantonale neuch�teloise de recours en mati�re d'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 12, art. 14 al. 1 et art. 21 al. 1 LAI. - De l'octroi de moyens auxiliaires dans le cadre des mesures m�dicales de r�adaptation. - Un fauteuil roulant utilis� apr�s une ost�otomie intertrochant�rienne prise en charge par l'assurance-invalidit� ne r...
97 V 167

41. Extrait de l'arr�t du 19 octobre 1971 dans la cause Vuilleumier contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation

Regeste [A, F, I] Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie.
103 V 68

17. Extrait de l'arr�t du 30 mars 1977 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre Thomann et Commission cantonale neuch�teloise de recours en mati�re d'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LAI. Du droit � la remise d'un corset orthop�dique qui exerce un effet conservatoire tout en am�liorant ou pr�servant la capacit� de gain.
99 V 165

52. Arr�t du 16 novembre 1973 dans la cause Caisse cantonale neuch�teloise de compensation contre Reymond et Commission cantonale neuch�teloise de recours pour l'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 46 LAI. Le droit � la rente de l'assurance-invalidit� peut �tre exerc�, apr�s le d�c�s de l'assur�, par ses h�ritiers ou toute autre personne y ayant un int�r�t digne de protection.
101 V 206

42. Extrait de l'arr�t du 3 juillet 1975 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Planche et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] La suppression d'une rente d'invalidit� en vertu de l'art. 31 LAI entra�ne suppression des rentes compl�mentaires (pas d'application par analogie de l'art. 7 LAI).

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