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430 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-III-1
  1. 124 I 336
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 novembre 1998 dans la cause Michailov contre Procureur du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive. Le droit d'ester en justice est l'un des aspects de la liberté personnelle (consid. 4a) et du droit à un procès équitable garanti par l'art....
  2. 119 II 404
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1993 i.S. T. gegen T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Responsabilité de chacun des copropriétaires à côté de celle de la communauté (art. 647 ss CC, 649 CC, 712a ss CC). 1. Notion des frais d'administration et autres charges au sens de l'art. 649 al. 1 CC. L'art. 649 al. 2 CC est appl...
  3. 117 II 494
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1991 dans la cause C. Inc. contre F. Inc., X. et Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 154 ss LDIP. Droit applicable au statut personnel d'une société. 1. Examen de la capacité d'être partie dans le cadre d'un recours en réforme (consid. 2). 2. L'art. 154 al. 1 LDIP rattache le statut personnel d'une société au droit de l'Etat de son...
  4. 112 II 26
    Pertinence
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1986 i.S. K.M. gegen H.M., Grundbuchamt Wattwil und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier n'a pas à examiner en principe la capacité de discernement du requérant. Aussi longtemps que celui auquel le registre foncier confère un droit de disposition n'...
  5. 124 III 341
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1998 i.S. A. gegen C., Grundbuchamt Z. und Obergericht des Kantons Luzern (Verwaltunsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription de la vente d'un bien-fonds au registre foncier; pouvoir d'examen du conservateur (art. 965 al. 3 CC; art. 26 al. 2 ORF). La détermination de la capacité d'agir incombe prioritairement à l'officier public chargé de dresser l'acte. Le conserv...
  6. 113 II 476
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1987 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Droit applicable en cas d'action en dommages-intérêts pour inexécution de contrats qu'une personne interdite vivant en Suisse a conclus en Afrique du Sud, en taisant son incapacité d'exercer les droits civils.
  7. 140 III 97
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame A. contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_843/2013 du 13 janvier 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 398 et 446 al. 2 CC; rapport d'expertise comme condition de l'institution d'une curatelle de portée générale. Une mesure de protection (in casu une curatelle de portée générale) instituée en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale...
  8. 86 II 139
    Pertinence
    23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1960 i. S. M. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ) contre une mesure prise en application de l'art. 386 CC. 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (con...
  9. 114 Ib 238
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza 15 settembre 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Novaggio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Interdiction de clôturer une aire forestière; démolition d'une clôture (art. 3 al. 1 OFor en relation avec l'art. 699 CC et l'art. 31 LFor). 1. Admissibilité d'exceptions à l'interdiction d'enclore une forêt qui sont dictées par des raisons pratiques. D...
  10. 135 III 198
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_594/2008 vom 2. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC). Les prétentions en responsabilité dont dispose l'unique héritier d'une personne mise sous curatelle contre les membres de l'autorité de tutelle pour insuffisance dans la surveillance de la curatell...
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