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  1. 22.01.2015 6B 1102/2014 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité, gestion déloyale des intérêts publics, violation du secret de fonction)
  2. 02.06.2014 4A 132/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance de l'autorité compétente à l'exécution d'une décision d'expulsion; droit public cantonal
  3. 07.03.2008 5A 52/2008 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    exception de chose jugée (plainte contre une association)
  4. 28.01.2008 5A 710/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    commination de faillite
  5. 28.01.2008 5A 709/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    commination de faillite
  6. 24.06.2011 5A 510/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    demande d'ouverture d'une succession, compétence internationale
  7. 22.01.2015 6B 963/2014 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  8. 28.03.2008 5A 135/2008 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite
  9. 13.08.2002 1P.382/2002 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 04.05.2020 6B 64/2020 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (divulgation d'informations contraires à l'honneur)
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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