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252 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-297
  1. 117 II 16
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1991 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Protection de l'union conjugale; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Pour fixer la contribution d'entretien, on ne peut prendre en compte un montant supérieur à celui que le débiteur obtient effect...
  2. 115 II 201
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1989 i.S. L. gegen L. und Bezirksgerichtsausschuss Plessur (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 2 CC; allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce. La possibilité, prévue par l'art. 173 al. 3 CC, d'allouer des prestations d'entretien pendant la vie commune pour l'année qui précède l'introduction de la re...
  3. 148 III 95
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_294/2021 vom 7. Dezember 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 229, 276 et 317 CPC; art. 176 CC; délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformém...
  4. 127 III 474
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juni 2001 i.S. A.B. gegen B.B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protec...
  5. 128 III 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen X.-Y. und Appellationshof (II. Zivilkammer) des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.322/2001 vom 30. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 163 et 176 CC; contribution d'entretien, revenu hypothétique. Le débiteur d'entretien peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation corresponda...
  6. 123 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. E. S. gegen M. S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 163 et art. 176 CC; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (cons...
  7. 140 III 485
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_798/2013 vom 21. August 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce; entretien de l'époux; quote-part d'épargne (art. 276 CPC; art. 163 et 176 CC; art. 9 Cst.). Exigences quant à la preuve de la quote-part d'épargne. La prise en compte de celle-ci implique en particul...
  8. 129 III 417
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. R. gegen S. sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.470/2002 vom 22. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 176 al. 1 ch. 1 CC; protection de l'union conjugale, contribution à l'entretien du conjoint; violation arbitraire de l'interdiction de la reformatio in pejus; délai pour reprendre une activité lucrative après la naissance d'un enfant c...
  9. 135 III 66
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_767/2007 vom 23. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 163, 176, 276 et 285 CC; contribution d'entretien, prise en charge du déficit. Le minimum vital du débirentier doit dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un éventuel déficit doit être supporté uniquement par le crédirentier (confirmation de ...
  10. 140 III 231
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_704/2013 vom 15. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 176 al. 1 ch. 1 CC et art. 271 ss CPC; requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Comme la réglementation des questions relatives aux enfants peut influencer le montant de l'entretie...
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