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660 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-440
  1. 106 II 36
    Pertinence
    8. Arrêt de Ia Ire Cour civile du 29 avril 1980 dans la cause K.B. contre A. van V. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Loi applicable à la vente immobilière; responsabilité extra-contractuelle. 1. La vente d'un immeuble sis en Suisse doit être conclue en la forme prévue par le droit suisse; la même règle s'applique aux promesses de vente (consid. 3). 2. L'action fondée ...
  2. 129 III 35
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Die Schweizerische Post gegen Verein gegen Tierfabriken (Berufung) 4C.297/2001 vom 7. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst.; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO). Le transport de journaux qui ne sont pas en abonnement ne fait pas partie des services fondamentaux que la Poste doit obli...
  3. 124 V 29
    Pertinence
    6. Urteil vom 3. März 1998 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LAA; art. 36 al. 1 OLAA: Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident. - En principe, il existe un droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité également en cas d'atteinte à la santé ps...
  4. 122 V 415
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 18. November 1996 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen K. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 18 LAA : Accident de type coup du lapin , sans preuve d'un déficit fonctionnel organique. - Appréciation de la causalité adéquate : confirmation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 117 V 366 consid. 6. Lorsque l'existence d'un lien de causalité...
  5. 125 IV 195
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1999 in Sachen H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 1 CP; art. 31 al. 1 LCR; lésions corporelles par négligence; notion de la causalité naturelle. Lien de causalité entre une seconde collision et l'aggravation des lésions subies par la victime d'une première collision.
  6. 114 V 169
    Pertinence
    35. Urteil vom 15. August 1988 i.S. H. gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 OLAA, art. 14 al. 2 Ord. III: Rapport de causalité adéquate en cas de dommage dentaire imputable à un accident. Le caractère adéquat du lien de causalité entre le fait constitutif d'un accident de se casser une dent en mordant dans un pain ...
  7. 121 IV 286
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. August 1995 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau und K. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 125 al. 2 CP, art. 32 LCR, art. 4a al. 1 OCR; lésions corporelles graves par négligence, excès de vitesse; causalité. Critères de la négligence (consid. 3). On ne peut rouler à la vitesse maximum autorisée par la limitation générale que s...
  8. 117 IV 130
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 mars 1991 dans la cause X. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence; délit d'omission improprement dit. Pour qu'un délit d'omission improprement dit soit réalisé, il faut que l'auteur se trouve dans une position de garant, impliquant un devoir de diligence, qu'il ait omis d'accomplir...
  9. 123 III 292
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1997 i.S. Tonwerke Thayngen AG gegen Fussballclub Lohn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre pr...
  10. 140 II 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A., B., C. und D. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_135/2013 vom 16. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 aLAVI, art. 117 CP; aide aux victimes, homicide par négligence. Cas d'un homme qui, alors qu'il travaillait dans sa jeunesse, au début des années 1970, pendant les vacances scolaires dans une entreprise, y a été exposé à des poussières d'am...
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