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2022 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2004-4C-23-2004
  1. 98 Ia 194
    Pertinence
    29. Arrêt du 16 février 1972 dans la cause SI Alopex SA contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 ter Cst. 1. La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles. Si, à cet égard, une interprétation extens...
  2. 133 III 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA et dans la cause Y. SA contre X. et Z. SA (recours en réforme) 4C.368/2005 / 4C.370/2005 du 26 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile; solidarité imparfaite; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO). La prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé d...
  3. 120 Ia 240
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1994 dans la cause X. SA contre Bourgeoisie de C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré. Droit de réméré portant sur un immeuble situé dans un autre canton que celui où est domicilié le propriétaire:...
  4. 111 II 170
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 août 1985 dans la cause B. contre A. et consorts et C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence e...
  5. 110 II 344
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 novembre 1984 dans la cause Société anonyme B. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du travailleur (art. 321e CO). Péremption de la créance en dommages-intérêts de l'employeur qui omet de faire valoir contre le travailleur, avant la fin des rapports de travail, des prétentions connues dans leur quotité ou leur principe (...
  6. 149 II 320
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) (recours en matière de droit public) 2C...
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 54 LFH; art. 45, 46 et 54 LFH; aménagement hydroélectrique d'Emosson; concessions successives; droit acquis; contrat de restitution; interprétation des concessions. Droit applicable (consid. 3). Sort du droit d'utiliser la force hydraulique ...
  7. 104 II 265
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 novembre 1978 dans la cause Muller contre Mentha
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière, garantie. La clause d'un acte de vente immobilière selon laquelle la parcelle vendue est complètement équipée en chemin, eau, égout et électricité signifie que la voie d'accès, l'égout ou le raccordement à celui-ci et les conduites d'...
  8. 127 III 519
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 2001 dans la cause A. et B. contre C., D. et E. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur. Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a). Nature juridique du contrat d...
  9. 126 III 388
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 juillet 2000 dans la cause C. contre les époux B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Responsabilité en raison des défauts. Fixation du dommage. Interprétation de l'art. 1.6 du règlement SIA 102. Privation de l'usage d'un bien. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme en matière de fixation...
  10. 117 II 563
    Pertinence
    104. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 octobre 1991 dans la cause B. S.A. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). 1. Etendue du devoir de diligence de l'avocat (consid. 2a). 2. L'avocat répond en principe de toute faute; sa responsabilité est donc aussi engagée pour une faute légère (précision de la jurispruden...
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