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  1. 19.03.2018 5A 838/2017 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  2. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  3. 24.10.2018 1C 552/2018 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  5. 10.10.2017 1C 455/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  6. 07.01.2020 4A 577/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours tardif
  7. 16.06.2021 6B 517/2021 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de refus de restitution du délai (ordonnance pénale, opposition tardive)
  8. 21.04.2023 6B 794/2022 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conduite d'un véhicule malgre le retrait du permis de conduire; présomtion d'innocence
  9. 20.09.2012 6B 397/2012 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu (dépôt du mémoire d'appel motivé)
  10. 18.02.2013 6B 314/2012 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), notification (art. 85 al .4 CPP)
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