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714 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IA-379
  1. 106 Ia 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1980 i.S. X. gegen Direktion der kantonalen Strafanstalt Regensdorf und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure pénale. Celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, raison pour laquelle il ne peut faire l'objet de sanctions s'il se refuse à toute déclaration. Cette règle s'applique également lorsque l'enquête ...
  2. 102 Ib 254
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1976 i.S. B. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 376 et 377 CP. Pécule. Dans des circonstances bien déterminées, les frais qui peuvent être mis à la charge du détenu à la suite de manquements à ses devoirs disciplinaires peuvent être prélevés sur son pécule.
  3. 107 Ia 168
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. September 1981 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und Obergericht (Strafkammer) des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 2/35 al. 1 OJ. Avance de frais tardive effectuée par l'intermédiaire d'un auxiliaire. Restitution pour inobservation du délai. L'art. 35 OJ n'autorise la restitution d'un délai qu'en l'absence de toute faute de la partie ou de son mandatair...
  4. 100 Ia 77
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. X. und Y. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 Cst., punition disciplinaire de détenus. La punition disciplinaire, pour contacts clandestins interdits entre détenus en vue de récolter des signatures, pour acheminement interdit d'une lettre ouverte et pour instigation à de tels actes est obje...
  5. 113 Ia 304
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. November 1987 i.S. Nehal Ahmed Syed gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté des cultes; exécution des peines. 1. Rapport entre la liberté de conscience et de croyance (art. 49 al. 1 Cst.) et la liberté des cultes (art. 50 al. 1 Cst.) (consid. 2). 2. Exigences d'un office divin organisé conformément à la Constitution, pe...
  6. 103 Ia 414
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1977 i.S. G. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; prélèvement de frais sur le pécule. En vertu de l'art. 377 al. 2 CP, tout prélèvement de frais opéré sur le pécule inscrit au nom du détenu durant la privation de liberté doit être fondé sur une disposition du réglement de l'établissement.
  7. 100 IV 12
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Mayer
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1, ch. 2 al. 2 CP. Le traitement psychothérapeutique ambulatoire peut être combiné avec l'exécution de la peine privative de liberté.
  8. 106 IV 189
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. A. und I. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP. 1. Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid....
  9. 113 IV 49
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1987 i.S. M. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun. Le droit fédéral ne contient aucune disposition prescrivant l'ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun (consid. 2). On ne peut criti...
  10. 94 I 120
    Pertinence
    19. Urteil vom 20. März 1968 i.S. Überparteiliches Initiativkomitee gegen Einwohnergemeinde Zofingen und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative en matière communale. Une initiative en matière communale ne doit pas être contraire au droit fédéral et cantonal, ni manifestement inexécutable, ni contraire au principe de la bonne foi.
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