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43 décisions principales similaires trouvées pour atf://146-II-289
  1. 132 II 178
    Pertinence 5%
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause société A. contre Office fédéral de la justice, Office central USA (recours de droit administratif) 1A.326/2005 du 1er mars 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 et art. 63 EIMP. La procédure américaine de confiscation civile du produit de l'infraction peut être assimilée à une affaire pénale, pour autant qu'il existe une compétence répressive dans l'Etat requérant (consid. 3-5).
  2. 129 III 12
    Pertinence 5%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux A. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif) 5A.10/2002 du 14 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 2 et 4 ORF, art. 832 al. 2 CC et art. 82 LP; indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire. Le conservateur du registre foncier qui refuse de dresser une cédule hypothécaire indiquant le nom du débiteur initial ne viole ...
  3. 144 II 113
    Pertinence 5%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et consorts (recours en matière de droit public) 2C_743/2017 du 15 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ALCP; art. 24 annexe I ALCP; art. 16 al. 1 OLCP; droit de séjour (à titre originaire) pour un enfant en bas âge ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et pour ses parents (à titre dérivé), ressortissants d'un Etat tiers, qui n'exerc...
  4. 136 III 269
    Pertinence 5%
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre époux F. (recours en matière civile) 5A_413/2009 du 2 février 2010
    Regeste [A, F, I] Droit de conduite nécessaire (art. 691 al. 1 CC). Conditions auxquelles le propriétaire peut obtenir une servitude de conduite nécessaire. Pour juger s'il est impossible d'exécuter l'ouvrage sans frais excessifs, le juge doit procéder à une pesée des in...
  5. 110 Ib 191
    Pertinence 5%
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1984 dans la cause Denysiana S.A. contre Jassica S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Demande d'exécution en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869; art. V et VII de la Convention de New York du 10 juin 1958). En cas de concurrence entre les dispositions de la Convention b...
  6. 145 II 18
    Pertinence 5%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre Commune mixte de Develier et Service du développement territorial de la République et canton du Jura (recours en matière de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 38a LAT, art. 30 al. 1 bis et 52a OAT; modification du plan d'aménagement communal durant la période transitoire; création de nouvelles zones à bâtir et atteinte aux surfaces d'assolement (SDA). Principes généraux applicables à la définition ...
  7. 116 Ib 203
    Pertinence 5%
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mai 1990 dans la cause X., Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage et Société suisse pour la protection de l'environnement contre Municipalité de Corsier-sur-Vevey et Con...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 18b LPN; biotopes d'importance régionale et locale; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1. Qualité pour recourir des associations de protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 LPN, invoquant la violation ...
  8. 133 III 593
    Pertinence 5%
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Association Rhino contre SI Boulevard de la Tour 14 SA et Vergell Casa SA (recours en réforme) 5C.36/2007 du 10 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Dissolution d'une association (art. 78 CC). Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononcée ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (consid. 4.7).
  9. 126 III 309
    Pertinence 5%
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mars 2000 dans la cause X. contre H., D. et L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 421 ch. 2, 955 al. 1 et 965 al. 1 CC; nécessité d'une autorisation de l'autorité tutélaire; responsabilité pour la tenue du registre foncier. La postposition à un droit de gage immobilier d'un droit d'habitation constitué en faveur d'un pupille néc...
  10. 136 III 123
    Pertinence 5%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Association X. contre A. (recours en matière civile) 5A_795/2009 du 10 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 598 ss CC; action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité; légitimation passive. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au...
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