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  1. 12.03.2018 4A 625/2017 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion de locataires,
  2. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  4. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 30.07.2024 4A 75/2022 Pertinence 51% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés; importantes réparations; hausse de loyer,
  6. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 51%
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    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  7. 24.10.2006 4P.164/2006 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; arbitraire; droit d'être entendu
  8. 07.03.2017 4A 43/2017 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décision d'exécution d'une transaction judiciaire en matière de bail
  9. 28.05.2014 4A 252/2014 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 10.06.2002 4C.85/2002 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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