Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
5076 pages similaires trouvées pour aza://02-06-2022-6B_1270-2021
  1. 12.03.2018 4A 625/2017 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion de locataires,
  2. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  3. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  4. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  5. 30.07.2024 4A 75/2022 Pertinence 51% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés; importantes réparations; hausse de loyer,
  6. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  7. 24.10.2006 4P.164/2006 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; arbitraire; droit d'être entendu
  8. 07.03.2017 4A 43/2017 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décision d'exécution d'une transaction judiciaire en matière de bail
  9. 28.05.2014 4A 252/2014 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 10.06.2002 4C.85/2002 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats

Astuces pour la recherche

Les résultats sont triés par pertinence. Vous avez la possibilité de trier les correspondances complètes par date en ordre croissant ou décroissant. Choisissez le type de tri correspondant dans l'assistant Relevancy.
Exemple

Avis: Cette option n'est accessible que par la partie payante.