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75 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-280
  1. 114 Ib 34
    Pertinence 16%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. März 1988 i.S. Reiser gegen Stadt Zürich und Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immissions de bruit dues aux installations de tir; opposition à l'expropriation. Des immissions de bruit du tir sont-elles excessives? tolérables? Evaluation sur la base des rapports des commissions fédérales d'experts ainsi que de l'ordonnance sur la p...
  2. 108 Ia 275
    Pertinence 16%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1982 i.S. Zbinden gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH; publication d'un rapport officiel secret au sens de l'art. 293 CP. Le secret à respecter mentionné à l'art. 22 RCN (RS 171.13) ne constitue pas une limitation de la liberté d'expression au sens de l'art. 10 ch. 2 CEDH puisque la liberté d'...
  3. 104 Ib 1
    Pertinence 16%
    1. Auszug aus dem Urteil vom 17. März 1978 i.S. Flückiger gegen Schweizerische Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1. La Confédération peut-elle imposer au fonctionnaire le rôle de demandeur? Action en constatation négative ouverte par le fonctionnaire, ...
  4. 112 Ib 417
    Pertinence 15%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. September 1986 i.S. Imfeld gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LEx, autorisation de la procédure sommaire; art. 27 LEx, plan de l'ouvrage. Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a). Les commissions fédérales d'esti...
  5. 123 II 248
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. April 1997 i.S. R. gegen Gemeinderat Oberägeri, Baudirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24sexies al. 5 Cst., art. 23b ss LPN; protection des sites marécageux. Notion de site marécageux (art. 23b LPN; consid. 2b/bb). L'art. 24sexies al. 5 Cst. est directement applicable (consid. 3a/aa). Délimitation territoriale de la zone marécageuse ...
  6. 119 Ib 99
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Februar 1993 i.S. F. c. EMD (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 54 et 57 StF, art. 4 de l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période de 1993 à 1996; réélection d'un fonctionnaire fédéral sous réserve de la suppression de son poste. 1. La réélection d'un fonctionnaire sous réserve de la supp...
  7. 101 Ia 427
    Pertinence 15%
    69. Auszug aus dem Urteil vom 19. November 1975 i.S. Strafkommission Obwalden gegen Müller und den Oberauditor der Armee sowie das Eidg. Militärdepartement
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Lorsqu'un fonctionnaire de l'Administration militaire viole les règles de la circulation routière et, ce faisant, endommage par négligence un véhicule de service, au sens de l'art. 73 CPM, la condition à laque...
  8. 97 I 190
    Pertinence 15%
    30. Extrait de l'arrêt du 17 février 1971 dans la cause Schuwey contre Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx). Extension de l'expropriation ou rectification du périmètre d'expropriation?
  9. 105 Ia 368
    Pertinence 15%
    65. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1979 i.S. Reichmuth und Mitbeteiligte gegen Oberallmeindkorporation Schwyz sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ: les votations qui interviennent au sein de l' Oberallmeindkorporation Schwyz , qui est une société d' allmends , peuvent faire l'objet d'un recours touchant le droit de vote.
  10. 119 Ib 439
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. November 1993 i.S. Gesamteigentümer R. gegen Gemeinde Seewen, Baudepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Construction d'un nouveau stand de tir; art. 2, 14 et 24 LAT; ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. Les constructions et installations soumises à une étude de l'impact sur l'environnement doivent en règle générale faire préalabl...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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