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512 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-III-59
  1. 120 V 496
    Pertinence 15%
    69. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1994 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Uri gegen A. Z. und Kantonale Rekurskommission Uri für die AHV/IV/EO
    Regeste [A, F, I] Art. 5 PA. Interprétation d'une décision administrative. Sous réserve de la protection de la bonne foi éventuelle, une décision administrative doit être comprise non pas de manière littérale, mais conformément à sa signification juridique concrète. Cas ...
  2. 82 III 51
    Pertinence 15%
    18. Entscheid vom 14. Juni 1956 i.S. Speck.
    Regeste [A, F, I] 1. Point de départ du délai de recours contre une décision sur plainte notifiée pendant les féries ou une suspension (art. 56 LP). 2. L'autorité de surveillance peut examiner si une saisie de salaire est justifiée en principe et l'annuler le cas échéant...
  3. 107 IV 205
    Pertinence 15%
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1981 i.S. K. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 3 LAVS. Soustraction volontaire de cotisations AVS. 1. Cette infraction est objectivement réalisée par l'employeur qui ne transmet pas dans le délai à la caisse de compensation les cotisations effectivement retenues sur le salaire de ses ouv...
  4. 120 II 209
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1994 i.S. F. AG c. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 CO. Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se trouve en retard dans le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en application analogique de l'a...
  5. 140 II 134
    Pertinence 15%
    14. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa V. contro Amministrazione federale delle dogane (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_339/2012 del 29 ottobre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 34a al. 3 OPers (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2009); art. 55 PA en liaison avec l'art. 37 LTAF; art. 103 LTF. L'octroi de l'effet suspensif aux recours formés devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal...
  6. 103 II 274
    Pertinence 15%
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 octobre 1977 dans la cause S. contre F.
    Regeste [A, F, I] Exigibilité de la créance de salaire, en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail. Le licenciement immédiat, sans justes motifs, du travailleur par l'employeur met fin aux rapports de travail en fait, mais non en droit. La créance de salaire...
  7. 136 V 419
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen G. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_462/2010 vom 22. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 3 et art. 15 al. 1-3 LAA, en relation avec les art. 22 ss OLAA; art. 28 ss et 34 LAA en relation avec les art. 44 s. OLAA; gain assuré; rente de survivant. La jurisprudence publiée à l' ATF 135 V 279 est maintenue. Le chapeau de l'arrêt est r...
  8. 134 I 269
    Pertinence 15%
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Communauté genevoise d'action syndicale et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 8C_184/2008 du 3 octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 49 al. 1 Cst.; art. 356 ss CO; législation genevoise en matière de chômage; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution; salaires minimaux pour les emplois de solidarité; conventions collectives et contrats-types de tra...
  9. 147 II 375
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. UK LTD gegen Dienststelle für Industrie, Handel und Arbeit (DIHA) und Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_51/2019 vom 12. März ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 3 et art. 3, 2e phrase, LDét; conditions pour déduire du salaire les frais de logement et de nourriture conformément à l'usage local. L'interdiction de déduire les frais de logement et de nourriture selon l'art. 2 al. 3 LDét s'applique à tout...
  10. 110 III 115
    Pertinence 14%
    30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Oktober 1984 i.S. A. M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Cession de créances de salaire (art. 325 CO); minimum vital (art. 93 LP). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel. Elle doit donc être tranchée par le juge civil; l'Office des poursuites et partant égale...
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