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110 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2017-4A_579-2016
  1. 138 II 13
    Pertinence 14%
    3. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa I. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_521/2011 del 23 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 20, art. 43 al. 3, art. 77 al. 1 let. c, art. 84 al. 2 LDP et art. 11 ODP; art. 34 Cst.; annulation d'un tirage au sort électronique effectué en cas d'égalité des suffrages entre des candidats d'une même liste lors des élections au Conseil national...
  2. 86 I 42
    Pertinence 14%
    9. Urteil vom 1. April 1960 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire à l'excédent que laisse la liquidation partielle d'une société anonyme américaine est soumise à l'impôt sur le revenu (art. 21 al. 1 lit. c AIN). Calcul de l'excédent.
  3. 146 III 313
    Pertinence 14%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_789/2019 vom 16. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 301 al. 1, art. 307 al. 1 CC; désaccord des parents au sujet de la vaccination des enfants communs contre la rougeole; mise en danger du bien de l'enfant. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont divisés (cf. art. 301 al. 1 CC) s...
  4. 81 I 321
    Pertinence 14%
    52. Urteil vom 7. Dezember 1955 i.S. Lunesa Watch SA gegen Fédération Suisse des Associations de Fabricants d'Horlogerie und Konsorten und Obergerieht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 58, 61 Cst. Mainlevée d'opposition sur la base d'une sentence arbitrale rendue dans un autre canton que celui du for de la poursuite. 1. L'art. 61 Cst. ne peut être violé par l'octroi de la mainlevée. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours pour...
  5. 98 Ib 110
    Pertinence 14%
    17. Auszug aus dem Urteil vom 24. März 1972 i.S. Rex-Film AG gegen Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation de films. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le fait d'être indépendant de l'étranger, condition de l'octroi d'un contingent d'importation (consid. 3). 3. Une entreprise suisse de distribut...
  6. 121 III 219
    Pertinence 14%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1995 i.S. SBG gegen BK Vision AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme. Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration en ce qui concerne la décision de supprimer ou de limiter le droit de souscript...
  7. 142 V 239
    Pertinence 14%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. proparis Vorsorge-Stiftung Gewerbe Schweiz gegen Bernische BVG- und Stiftungsaufsicht (BBSA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_553/2015 vom 13. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 et 3 LPP; gestion paritaire de l'institution de prévoyance. La disposition réglementaire d'une oeuvre de prévoyance d'une fondation collective, selon laquelle les représentants sont désignés par les associations concernées, viole le princi...
  8. 102 Ib 140
    Pertinence 14%
    25. Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. M. Holding AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre: Timbre d'émission prélevé sur des droits de participation qui sont créés ou augmentés en application de décisions de concentration équivalant économiquement à une fusion (art. 5 al. 1 lettre a, combiné avec l'art. 9 al. 1 lettre a LT). ...
  9. 110 II 293
    Pertinence 14%
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Mai 1984 i.S. A. gegen P. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession. 1. Si, s'appuyant sur l'art. 686 al. 4 CO, la société anonyme refuse comme nouveaux actionnaires des personnes qui ont hérité d'actions nominatives liées, elle doit...
  10. 135 V 382
    Pertinence 14%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG und Ostschweizerische Rentnerpensionskasse gegen P. sowie B. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_708/2008 vom 3. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 89 LTF; art. 56 ss LPP; qualité pour recourir du fonds de garantie. Le fait que la décision entreprise augmente la probabilité de l'obligation subséquente du fonds de garantie d'octroyer des prestations ne suffit pas à lui reconnaître la qualité po...
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