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619 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-I-159
  1. 134 III 361
    Pertinence 15%
    61. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro B. (ricorso in materia civile) 4A_358/2007 del 27 marzo 2008
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte; responsabilité de l'architecte chargé d'établir un devis des coûts de construction; prescription. Qualification du contrat et délai de prescription applicable à la responsabilité de l'architecte qui a commis une erreur de calcul da...
  2. 131 I 402
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Stadt Zürich, Elektrizitätswerk (EWZ) gegen Steuerverwaltung des Kantons Graubünden und Kantonales Steueramt Zürich sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Staatsrechtliche ...
    Regeste [A, F, I] Double imposition en matière d'impôts cantonaux; imposition de l'avantage lié à la valeur actuelle résultant d'un contrat de lease-and-lease-back portant sur les installations d'une centrale électrique (art. 127 al. 3 Cst.). Le contrat de lease-and-leas...
  3. 104 V 181
    Pertinence 15%
    45. Estratto della sentenza del 12 dicembre 1978 nella causa R. contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Détermination des cotisations des assurés sans activité lucrative (art. 10 LAVS, art. 28 et art. 29 RAVS). De la prise en compte des prétentions patrimoniales (fixées judiciairement) de l'épouse divorcée, lorsque celles-ci ou des acomptes convenus ne so...
  4. 120 Ib 465
    Pertinence 15%
    61. Estratto della sentenza del 23 febbraio 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Locarno c. A. e G. B. (ricorsi di diritto amministrativo).
    Regeste [A, F, I] Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment de leur intégration dans une zone d'installations publiques. Dans le cas d'espèce, une estimation d'ensemble des biens-fonds ...
  5. 87 II 74
    Pertinence 15%
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. März 1961 i.S. Zust gegen Zust.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan; part des héritiers au gain. 1. Lorsqu'une exploitation agricole n'est pas partagée mais reprise par un héritier à la valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC), la valeur vénale de l'entreprise lors du partage (art. 619 al. 2 CC) ...
  6. 111 Ia 44
    Pertinence 15%
    11. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. April 1985 i.S. X. gegen Kanton Solothurn und Kantonale Rekurskommission Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; délimitation existant, sous l'angle de la réglementation de la double imposition, entre l'imposition des gains en capital et celle de la plus-value sur la fortune mobilière privée. 1. Le Tribunal fédéral n'examine pas d'office si la ...
  7. 109 II 202
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1983 i.S. Rialto Film AG gegen Konkursmasse der Starfilm GmbH Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 936 CC; action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la pro...
  8. 112 III 109
    Pertinence 15%
    26. Estratto della sentenza 16 settembre 1986 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa X. contro Y. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, art. 39 al. 1 ORI). En cas de contestation au sujet d'un droit porté à l'état des charges, l'office invite immédiatement l'opposant à faire valoir sa requête en justice dans les dix jours, conformém...
  9. 119 Ia 46
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1993 i.S. Eheleute X. gegen Kanton Aargau und Gemeindesteuerkommission Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; modification des bases de répartition intercantonale de l'impôt. 1. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement, dès le jour ...
  10. 100 Ia 209
    Pertinence 15%
    30. Arrêt du 20 février 1974 en la cause Hoirs Rosset contre canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. 1. Lorsqu'il n'y a pas prorogation de l'imposition au titre de l'impôt sur les gains immobiliers en cas d'acquisition d'un immeuble par succession, la disposition légale selon laquelle l'estimation fiscale de...
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