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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-102
  1. 118 V 316
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil vom 7. September 1992 i.S. U. gegen Stiftung Auffangeinrichtung BVG, Zweigstelle Zürich, und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 PA, art. 97 et 128 OJ; art. 73 al. 2 LPP. La possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice en cas de témérité ou de légèreté répond à un principe général du droit fédéral des assurances sociales. Les décisions prises à ...
  2. 123 III 438
    Pertinence 10%
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 193 CC; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial. Notion de liquidation entre époux . Le transfert par un époux d'une part de copropriété d'un immeuble en vue du règlement de la créance de participation de l'autre const...
  3. 115 Ia 321
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Oktober 1989 i.S. X. gegen A. und B. AG sowie Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4, 58 al. 1, art. 64bis al. 2 Cst.; art. 6 ch. 1 CEDH; art. 94 OJ; refus de prendre en considération l'effet suspensif, conséquences. Lorsque l'autorité cantonale statue sur le sort d'une procédure dans le cadre de laquelle le Tribunal fédéral a...
  4. 121 III 274
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1995 i.S. S. gegen Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). La moitié des forces de travail d'une famille paysanne correspond à une quantité de travail de 2'100 heures par a...
  5. 118 II 328
    Pertinence 10%
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juni 1992 i.S. K. und K. gegen F. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aliénation anticipée lorsqu'un permis de construire a été octroyé. Art. 4 al. 1er let. d et art. 4 al. 3 AFIR. 1. Une fois écoulé le délai d'un an pour commencer les travaux, l'autorisation d'aliénation est révoquée d'office et indépendamment des circon...
  6. 136 III 51
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bank Y. und Betreibungsamt Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_627/2009 vom 4. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 92 s., 265 s. LP; continuation de la poursuite sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite. Rapport entre la constatation judiciaire du retour à meilleure fortune selon l'art. 265a LP et la saisie subséquente (consid. 3).
  7. 141 V 330
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_690/2014 vom 4. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1, art. 44, 49, 51 et 55 LPGA; art. 5 et 46 PA. Lorsque l'Office AI accorde, respectivement refuse, à la personne assurée de poser des questions complémentaires au centre d'expertise médicale, il doit le faire par le biais d'une décision (co...
  8. 129 V 132
    Pertinence 10%
    21. Urteil i.S. BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt gegen F. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich B 57/01 vom 18. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 2 LPP; art. 1 al. 1 let. c OPP 2; art. 23, 24 et 46 al. 1 et 2 LPP: Assurance obligatoire auprès de plusieurs institutions de prévoyance. Celui qui exerce deux activités lucratives équivalentes à 50% et dépasse dans chacune d'elles le salaire minim...
  9. 101 II 47
    Pertinence 10%
    12. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er mai 1975 dans la cause Berchtold-Rothenanger et consorts contre Staudhammer.
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir l...
  10. 131 III 384
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen N. AG (Berufung) 4C.336/2004 vom 4. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 5 let. c LCD; reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui. L'exploitation des prestations d'un tiers constitue une catégorie du comportement déloyal...
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