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194 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IA-223
  1. 113 Ia 362
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1987 i.S. X. AG gegen Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; zone réservée selon l'art. 27 al. 1 LAT. - Le classement en zone réservée entraîne une restriction de droit public à la propriété qui n'est compatible avec la garantie de l'art. 22ter Cst. que si elle repose sur une base légale, se just...
  2. 120 Ia 209
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. August 1994 i.S. O. und Mitb. gegen Kanton Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 Cst.; droit à un contrôle judiciaire des zones réservées; déni de justice formel et retard injustifié. Une procédure comprenant la possibilité de s'opposer, puis de recourir contre une zone réservée ne conduit pas nécessaireme...
  3. 133 II 353
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swisscom Mobile AG, TDC Switzerland AG (sunrise) und Orange Communications SA gegen Politische Gemeinde Wil sowie Baudepartement und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Beschw...
    Regeste [A, F, I] Art. 82 ss, 89 et 42 LTF, art. 27 et 34 LAT; téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir. Nouvelle réglementation des voies de droit en matière d'aménagemen...
  4. 109 IV 56
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 21. März 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Graubünden und Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 349 al. 2 CP; art. 350 ch. 1 al. 2 CP. Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit. Lorsque l'un d'eux, agissant seul, a commis des infractions faisant l'objet de la même commination que d'aut...
  5. 115 Ib 383
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1989 i.S. Erben B. und Mitbeteiligte gegen Tennisclub Erlenbach, Politische Gemeinde Erlenbach sowie Baurekurskommission II und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltun...
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public dirigés contre l'autorisation d'une nouvelle installation fixe. L'autorisation peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif dans la mesure où elle est fondé...
  6. 136 I 142
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Samnaun gegen X. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_501/2009 vom 4. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst., art. 27 LAT; zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires. Principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1). Base légale pour un...
  7. 116 Ia 449
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Dezember 1990 i.S. Stadt Zürich gegen Schweiz Allgemeine Versicherungs AG und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 27 LAT et § 234 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire; notion de terrains propres à la construction au sens du droit de l'aménagement du territoire, s'agissant de la construction de places de stationnement. 1. Base légal...
  8. 81 II 22
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Februar 1955 i.S. Aubry gegen Schuler.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire c...
  9. 81 II 82
    Pertinence
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1955 i. S. Kanton Zürich und Streitgen. gegen Simon.
    Regeste [A, F, I] Les procès en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 et suiv. OJ et ne peuvent donc pas être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme.
  10. 102 Ia 167
    Pertinence
    26. Urteil vom 31. März 1976 i.S. Gemeinde Wollerau gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale (canton de Schwyz); examen de plans directeurs communaux. 1. Les communes schwyzoises jouissent de la protection de l'autonomie communale lors de l'édiction de plans directeurs communaux, de même qu'en cas de création de plans d'amén...
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