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800 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-295
  1. 106 III 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Mai 1980 i.S. Y. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre un mineur. La poursuite qui porte sur des biens libérés, au sens de l'art. 323 al. 1 CC, doit être ouverte et conduite exclusivement contre le mineur. En pareil cas, le détenteur de l'autorité parentale n'est pas habilité à porter plain...
  2. 109 IV 147
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1983 i.S. S. gegen Generaldirektion PTT (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 CP, Art. 42 LCTT; complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. La vente d'appareils de transmission sans fil ne pouvant faire l'objet d'une concession à des acquéreurs qui les utilisero...
  3. 117 IV 186
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1991 i.S. W. und A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR, art. 25 CP; complicité de conduite en état d'ébriété. Encourager le conducteur à consommer de l'alcool peut aussi constituer une complicité de conduite en état d'ébriété (confirmation de jurisprudence). Conformément à l'expérience gén...
  4. 115 IV 256
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza del 27 ottobre 1989 della Corte di cassazione penale nella causa M. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les stupéfiants; recyclage d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants; financement; art. 19 ch. 1, al. 1 à 7 LStup. 1. Les opérations financières liées au trafic de stupéfiants (actes commis dans le cadre du recyclage de l'argent) so...
  5. 137 IV 159
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_39/2011 vom 10. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Emploi d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 117 al. 1 LEtr); procurer une activité lucrative illégale (art. 116 al. 1 let. b LEtr). Le gérant d'un établissement, qui est responsable des infrastructures et décide quelles étrangères pe...
  6. 132 I 21
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich sowie Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.120/2006 vom 23. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 et art. 31 al. 1 et 3 Cst.; liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité. Conclusions recevables (consid. 1). Risque de collusion comme motif particulier de détention après la fin de l'enquête pénale et la mise en ...
  7. 118 IV 309
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1992 dans la cause F. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 CP. Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant. Le fo...
  8. 113 IV 68
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 29. Juli 1987 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 254 CP; suppression de titres. Celui qui, en violation de ses devoirs, omet de transmettre sans délai un document à la personne prévue par un réglement interne, ne commet pas de ce seul fait une suppression de titres (consid. I/2b). 2. Art. 140 ...
  9. 144 IV 265
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre X. et vice versa (recours en matière pénale) 6B_1120/2016 / 6B_1127/2016 du 23 juillet 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 8, 24 et 25 CP; compétence internationale; lieu de commission de l'infraction; actes de participation accessoire. En raison de leur caractère accessoire par rapport aux actes de l'auteur principal, les actes de l'instigateur ou du complice ne so...
  10. 121 IV 109
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
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