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85 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-II-183
  1. 148 III 115
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. et C. SA (recours en matière civile) 4A_632/2020 du 24 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 150 al. 3 CO; compte joint; solidarité active. Banque refusant d'exécuter l'un ou l'autre de deux ordres de transfert incompatibles passés le même jour par le père, puis le fils, tous deux titulaires d'un compte joint. Action contre la banque ouver...
  2. 136 II 304
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Laxey Partners Ltd. und Mitb. gegen Implenia AG und Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_77/2009 / 2C_78/2009 vom 11. März 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et art. 20 LBVM (dans sa teneur au 24 mars 1995 ainsi que dans celle au 22 juin 2007), art. 9, 10, 12 et 13 OBVM-CFB, art. 15 al. 1 let. c OBVM-FINMA; art. 89 al. 1 let. c et art. 95 LTF, art. 1 et 18 PA; obligation de déclarer du droit de...
  3. 142 II 113
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre Groupe TVA X. (recours en matière de droit public) 2C_91/2015 du 31 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. d aLTVA; art. 10 et 58 al. 3 aLTVA. Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse; calcul de l'impôt par approximation; direc...
  4. 139 II 346
    Pertinence 10%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Inc. contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (recours en matière de droit public) 2C_1100/2012 du 20 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 10 et 45 LTVA 2009; lieu de la prestation de services; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet. Localisation des prestations...
  5. 146 III 265
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. SA (recours en matière civile) 4A_400/2019 du 17 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 52, 59, 60 et 197 ss CPC; compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu. Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliati...
  6. 130 II 351
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. UIB Servizi SA, UIB Gestioni Patrimoniali SA, United Investment Bank Ltd und Intersmi Gestao e Investimentos Lda gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al.1, art. 23bis al.1 et art. 23quater LB; art. 1 OB; art. 2 de l'ordonnance sur les banques étrangères; art. 35 al. 1 LBVM; art. 3 al. 5 OBVM; art. 1 al. 1 PA; obligation de demander une autorisation pour les activités de back office d'une banqu...
  7. 108 Ib 92
    Pertinence 5%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Januar 1982 i.S. Hiestand gegen Genossame Wangen und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 lettre a OJ; qualité pour former un recours de droit administratif. Effet sur la procédure cantonale de recours. 1. Qualité d'un pêcheur professionnel pour attaquer l'autorisation de créer un port de plaisance et une plage en se fondant sur une...
  8. 125 II 79
    Pertinence 5%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1998 i.S. Deutsche Bank (Suisse) SA gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LBVM, art. 35 al. 2 LBVM et art. 34 LBVM, art. 103 let. a OJ, art. 6 PA, art. 23 al. 4 LB, art. 12 let. a ch. 4 Oém-CFB; assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour ...
  9. 139 II 328
    Pertinence 5%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Starticket AG, Ticketino AG und ticketportal AG gegen Aktiengesellschaft Hallenstadion Zürich, Ticketcorner AG und Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angele...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 48 PA; art. 43 LCart; qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart. Survol de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière ...
  10. 131 II 587
    Pertinence 5%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Privatversicherungen gegen X. und Y. sowie Eidgenössische Rekurskommission für die Aufsicht über die Privatversicherung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.592/2004 vom ...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 48 let. a PA; art. 103 let. a OJ; qualité pour recourir et qualité de partie dans la procédure portant sur les activités de la société Long Term Strategy AG (LTS), filiale de la Rentenanstalt. Les membres de la direction générale de la Rentena...
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