Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
153 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-IV-35
  1. 140 IV 92
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. et Y. (recours en matière pénale) 6B_935/2013 du 14 février 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CPP; portée de l'appel joint. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à l'appel principal (art. 401 al. 2 CPP). Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par r...
  2. 119 Ib 154
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 mai 1993 dans la cause Office fédéral de la police c. O. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 let. a et art. 17 al. 1 let. c LCR; retrait obligatoire du permis de conduire, durée minimale de cette mesure. Le conducteur qui a nettement excédé la limite des 30 km/h de dépassement de la vitesse maximale autorisée doit faire l'objet d'...
  3. 107 Ib 341
    Pertinence
    60. Estratto della sentenza 7 ottobre 1981 della I Corte di diritto pubblico nella causa Carloni SA c. Emanuele Centonze SA, Stiftung für Personalfürsorge Reederi AG e Consiglio di Stato del Canton Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Pollution des eaux; concours de responsabilité entre plusieurs auteurs. Procédure du recours de droit administratif. 1. Des décisions partielles sur le fond - qu'il ne faut pas confondre avec des décisions incidentes - peuvent être attaquées immédiateme...
  4. 103 IV 3
    Pertinence
    2. Arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1977 dans la cause K. et cts contre Ministère public du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 59 CP. Dévolution à l'Etat. Cette disposition a pour but d'empêcher que le délinquant ne conserve l'avantage qu'il s'est acquis par son forfait. Les mobiles, buts et desseins du gratifiant importent dès lors peu; il suffit qu'objectivement la prest...
  5. 124 IV 44
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 février 1998 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19a ch. 2 LStup; notion de cas bénin. Le cas ne peut être qualifié de bénin lorsque le consommateur régulier de haschich n'a pas l'intention de changer de comportement (consid. 2a). La consommation de haschich ne saurait être considérée systématiqu...
  6. 102 Ib 86
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Staat Freiburg gegen Bucher und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Procédure d'expropriation, retrait du recours de droit administratif. Caducité du recours joint en cas de retrait du recours principal (consid. 1 litt. a-c). L'interdiction de la reformatio in pejus sive in melius s'applique aussi, malgré l'absence d'un...
  7. 119 IV 44
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1993 dans la cause B. c. G. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine. Celui qui a été reconnu coupable et exempté de toute peine a un intérêt légitime à contester le verdict de culpabilité (consid. 1a). Art. 173 ch. 2 CP; Diffamation, portée de la preuve de la bonne foi. Lor...
  8. 98 IV 55
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1972 i.S. Politzer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Faux permis de conduire. a) Art. 97 ch. 1 al. 1, 10 al. 4 LCR. Est déjà punissable le port d'un permis qui n'est pas destiné au conducteur et non pas seulement sa production aux autorités de contrôle (consid. 1a). b) Art. 97 ch. 1 al. 1 LCR. Cette di...
  9. 142 V 337
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_127/2016 vom 20. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1, art. 53 al. 2, art. 61 let. d LPGA; art. 12 OPGA; modification de la décision au détriment de l'opposant dans la procédure d'opposition. La reformatio in pejus dans la procédure d'opposition selon l'art. 52 al. 1 LPGA en relation avec l'a...
  10. 132 V 361
    Pertinence
    42. Arrêt dans la cause F. contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances I 941/05 du 8 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 4, art. 60 al. 2 et art. 82 al. 2 LPGA: Suspension des délais de recours devant la juridiction cantonale; droit transitoire. L'art. 82 al. 2 LPGA ne revêt aucune portée pour l'application des normes de procédures de la LPGA qui expriment un ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back