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513 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-621
  1. 105 IV 169
    Pertinence 15%
    46. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1979 i. S. Z. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Lorsque l'action pénale est prescrite, il n'est plus possible d'ordonner le remplacement des objets ou des valeurs qui ne sont plus détenus par l'auteur par une créance compensatrice.
  2. 101 II 36
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1975 i.S. Borsa und Scardanzan gegen Palmer und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession. Si un objet est attribué par une règle de partage à un héritier, celui-ci n'a droit à l'attribution qu'au moment du partage de la succession. S'il peut user de...
  3. 81 II 613
    Pertinence 15%
    92. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1955 i. S. Weber gegen Amsler.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 20 CO. Quand l'objet illicite d'un contrat entraîne-t-il la nullité de celui-ci? (consid. 2). 2. ACF du 13 août 1940 relatif à l'exécution de l'accord pour la compensation des paiements germano-suisses, du 9 août 1940; ACF du 16 février 1945 ins...
  4. 98 Ia 266
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. Jakob Huber & Cie AG gegen Gemeinde Würenlos und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire, égalité de traitement. Interprétation et portée d'une convention passée entre une commune et un particulier, aux termes de laquelle la première fournit au second de l'eau au tarif normal . L'introduction d'un tarif progressif po...
  5. 96 II 200
    Pertinence 15%
    32. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 octobre 1970 dans la cause Compagnie du chemin de fer électrique Aigle-Sépey-Diablerets.
    Regeste [A, F, I] 1. Saisi conformément à l'art. 1185 al. 2 CO d'une requête tendant à la convocation d'une assemblée des créanciers, le Tribunal fédéral la rejette s'il est en mesure de juger que la proposition qui sera soumise au vote de l'assemblée ne saurait obtenir ...
  6. 80 I 402
    Pertinence 15%
    67. Urteil vom 5. November 1954 i.S. Britix Watch Co. S. A. und Josef Flück gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Autorisations obligatoires selon l'art. 3 AIH: 1. Nature juridique de l'autorisation. 2. Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif par une entreprise de l'industrie horlogère. Nombre des ouvriers après la reprise lorsque l'exploitation absorb...
  7. 87 I 182
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1961 i.S. Hanhart gegen Gemeinde Diessenhofen und Bezirksrat Diessenhofen.
    Regeste [A, F, I] Participation des militaires aux élections et votations. Possibilité pour les militaires, qui entrent au service après la distribution des imprimés électoraux, d'exercer leur droit de vote avant d'entrer au service (art. 9 al. 1 de l'ACF du 10 décembre ...
  8. 97 II 209
    Pertinence 15%
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1971 dans la cause Schuricht contre Weisbach.
    Regeste [A, F, I] Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport.
  9. 85 II 293
    Pertinence 15%
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1959 dans la cause B. contre B.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Art. 142 CC. Rôle, comme cause de divorce, de faits antérieurs à la conclusion du mariage, mais connus ultérieurement, notamment par l'aveu d'un conjoint.
  10. 127 III 55
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 2000 i.S. Beirat der Munizipalgemeinde Leukerbad und Munizipalgemeinde Leukerbad gegen Caisse de Retraite et de Prévoyance du Personnel Enseignant du Canton du Valais sowie Kantonsgericht W...
    Regeste [A, F, I] Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11). Voie de droit contre les décisions du gérant; délimitation entre le re...
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