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117 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-III-12
  1. 84 II 621
    Pertinence 10%
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1958 i.S. Burzi gegen Sutter.
    Regeste [A, F, I] Annulabilité d'un contrat pour crainte fondée, art. 29 et suiv. CO. Menace de faire valoir un droit; exploitation de la gêne du débiteur pour lui extorquer des avantages excessifs, art. 30 al. 2 CO (consid. 2 a). L'exception tirée de la crainte fondée p...
  2. 115 III 28
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Januar 1989 i.S. Brownhill Resources Inc. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP); action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une convention internationale conclue av...
  3. 103 III 46
    Pertinence 10%
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 in Sachen Fallscheer und Mitbeteiligte gegen Widmer
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1. Faut-il justifier à nouveau une créance portée dans un état de collocation passé en force lorsqu'elle est opposée en compensation à une prétention de la masse que font valoir des créanciers cessionnaires? (...
  4. 136 III 322
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. V. und W. B.V. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_462/2009 vom 16. März 2010
    Regeste [A, F, I] Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al. 2, art. 754, 755 et 760 al. 1 CO)...
  5. 122 III 341
    Pertinence 10%
    63. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. September 1996 i.S. H. und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Excédent du produit obtenu par les créanciers cessionnaires (art. 260 al. 2 LP). L'excédent va à l'office des faillites (à disposition de la masse) même si la procédure de faillite a été clôturée dans l'intervalle.
  6. 100 III 57
    Pertinence 10%
    16. Entscheid vom 30. März 1974 i.S. Bifiac AG und Wirtschaftsbank Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 841 CC et art. 117 ORI. Faut-il ouvrir l'action de l'art. 841 CC contre le créancier gagiste immobilier de rang antérieur seulement, ou aussi contre d'éventuels créanciers gagistes disposant d'un droit de gage mobilier sur le titre hypothécaire?...
  7. 130 III 769
    Pertinence 10%
    106. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. Société d'exploitation AOM AIR LIBERTE gegen Swisscargo AG in Nachlassliquidation sowie Ober- gericht des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichts- behörde in Schuldbetreibung...
    Regeste [A, F, I] Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF). Le droit de la liquidatrice de rendre une décision de collocation (art. 321 al. 2 en relation avec...
  8. 86 I 68
    Pertinence 10%
    13. Urteil vom 1. April 1960 i.S. Ritzmann gegen Schweizerische Clearingkommission.
    Regeste [A, F, I] Clearing: Le débiteur suisse peut-il, après coup, demander la restitution, en Suisse, du montant qu'il a payé dans le service réglementé des paiements ou le virement, à l'étranger, en faveur d'un nouveau bénéficiaire - ici lui-même? 1. Recevabilité du r...
  9. 136 III 107
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_446/2009 vom 8. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Prétentions dans la faillite; clause statutaire d'arbitrage. Les organes d'une société en faillite ne peuvent pas opposer une clause statutaire d'arbitrage à l'action en responsabilité des créanciers sociaux (consid. 2.5).
  10. 87 II 190
    Pertinence 10%
    27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juli 1961 i.S. Steiger gegen Basler.
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 et 46 OJ. Quelle est la valeur litigieuse lorsque, durant un procès en paiement, le défendeur est mis en faillite et que le procès est soutenu ensuite par un créancier?
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