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07.02.2023 2C 362/2022
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatAction en responsabilité de l'Etat
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06.08.2018 1C 216/2017
publié
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle, limitation des résidences secondaires (art. 75b Cst.)