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101 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-06-2009-5A_157-2009
  1. 120 II 5
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Februar 1994 i.S. E. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité. Droit de demander la nomination d'un curateur pour une personne morale (art. 397 CC). Le recours en réforme n'est recevable que dans la mesure où son auteur est lésé par la décision attaquée (c...
  2. 148 II 556
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Steuerkommission Stadt Brugg und Kantonales Steueramt Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_259/2022 vom 7. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LPP; art. 7 OPP 3; déduction des cotisations au pilier 3a; attribution dans le temps. Les cotisations au pilier 3a doivent être affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance professionnelle pour être fiscalement déductibles (c...
  3. 120 II 237
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1994 i.S. Jost R. gegen X. Hotel AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'hôtellerie; interprétation (art. 18 CO). On ne peut pas appliquer sans autre au contrat d'hôtellerie - contrat innommé - les dispositions des types de contrats dont il emprunte des éléments. En pratique, le contenu de la convention se détermin...
  4. 86 II 213
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1960 i.S. R.
    Regeste [A, F, I] Procédure du recours en réforme. Absence d'un intimé (à qui l'on puisse demander de répondre: art. 61 OJ). Cas dans lequel l'autorité tutélaire ne requiert pas la déchéance de la puissance paternelle (ou l'interdiction) mais statue comme autorité de pre...
  5. 141 III 84
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kanton St. Gallen und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Y. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_927/2014 vom...
    Regeste [A, F, I] Art. 120 LTF et art. 444 CC; désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal. Les conflits de compétence entre cantons portant sur la prise en charge d'une curatelle doivent être réglés par la voie de l'action deva...
  6. 130 III 585
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.123/2004 vom 15. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC). Lorsque les rapports entre le parent bénéficiaire du droit de visite et l'enfant sont bonnes, les conflits opposant les parents ne sauraient conduire à une restriction sévère du droit de v...
  7. 97 V 190
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 10. September 1971 i.S. W. gegen Die Eidgenössische Kranken- und Unfall-Kasse und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] L'art. 132 OJ déroge aux art. 104, 105 et 114 OJ même lorsque la décision attaquée concerne non seulement l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais encore la qualité de membre d'une caisse-maladie, s'il existe une étroite connexité entre ces ...
  8. 140 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève (recours en matière civile) 5A_540/2013 du 3 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1, art. 401 al. 1 et 3 et art. 449a CC; aptitudes du curateur nécessaires pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées; prise en considération des souhaits et des objections de la personne concernée par la mesure de curatelle qua...
  9. 107 II 499
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1981 i.S. G. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe (consid. 1). Art. 274 al. 2 CC et art. 44 OJ. Le père ou la mère à qui l'autorité tutélaire retire le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant mineur, en se fondant sur l'art. 274 al. 2 et par...
  10. 129 I 419
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Aargau gegen Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Klage) 1P.378/2003 vom 27. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 1 let. d Cst., art. 83 let. b OJ, art. 315 CC; compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant. Recevabilité de la réclamation de droit public en cas de conflit de compétence négatif entre deux cantons à propos de l'accomplis...
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