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539 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-I-130
  1. 112 Ib 317
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1986 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 26bis OFor. Contribution de remplacement. L'art. 26bis OFor ne doit pas être compris comme étant exhaustif. La disposition ne s'oppose pas à la réglementation bernoise selon laquelle, en cas de reboisement non effectué dans la même région, il faut ...
  2. 131 II 735
    Pertinence 15%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) gegen Orange Communications SA sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (V...
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 39 et 61 LTC, art. 9 ORDT; admissibilité de l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication. Admissibilité du recours de droit administratif (consid. 1). Réglementation légale de la redevance de concession (consid. 2). Caractè...
  3. 147 III 49
    Pertinence 15%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et Athletics South Africa ASA contre International Association of Athletics Federation IAAF (recours en matière civile) 4A_248/2019 / 4A_398/2019 du 25 août 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel) (Règlement DSD); ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP). La sentence du Tribunal ...
  4. 108 II 140
    Pertinence 15%
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 avril 1982 dans la cause Loup contre Caisse de retraite de Zyma S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Notification, selon l'art. 20 AMSL, d'un avenant au bail qui met à la charge du locataire, à titre de frais accessoires, une taxe nouvelle pour l'enlèvement des ordures, assise sur les immeubles. Il est arbitraire d'apprécier la légitimité de cette prét...
  5. 138 V 122
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, betreffend H. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_792/2011 vom 21. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 1 bis seconde phrase LAI; fourchette des frais en procédure cantonale de recours. La fourchette de frais comprise entre 200 et 1'000 francs ne peut être dépassée par le tribunal cantonal vers le bas et vaut également lorsque la charge liée à...
  6. 119 Ib 389
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Dezember 1993 i.S. X. gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie Stadt Zürich gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwe...
    Regeste [A, F, I] Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité. Qualité de la ville de Zurich pour former un recours de droit administr...
  7. 114 IV 159
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1988 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 4, art. 97 ch. 1 al. 2 LCR. Refus de déposer un permis de circulation retiré pour défaut du paiement des taxes de circulation. Le retrait du permis de circulation pour défaut du paiement des taxes de circulation ne peut durer que le temps pe...
  8. 108 III 68
    Pertinence 15%
    22. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Februar 1982 i.S. Konkursverwaltung im Konkurs über die Otto Hinnen Turngeräte AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 49a al. 1 Tarif LP. Fixation d'une indemnité forfaitaire dans une procédure de faillite complexe; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); quand y a-t-il enquêtes imporantes (consid. 3)?
  9. 115 II 93
    Pertinence 15%
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1989 i.S. X. gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription au registre du commerce, charge des émoluments. En vertu de l'art. 21 al. 1 du Tarif, les notaires aussi répondent du paiement des émoluments et débours de l'office du registre du commerce, lorsqu'ils ont recours à ses services. Peu importe,...
  10. 133 III 235
    Pertinence 15%
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre ATP Tour et Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (recours de droit public) 4P.172/2006 du 22 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international en matière de sport; renonciation au recours; droit d'être entendu. Une renonciation au recours n'est en principe pas opposable à l'athlète, même si elle satisfait aux exigences formelles de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 4). Le ...
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