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1918 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-04-2020-4A_522-2019
  1. 114 Ia 329
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1988 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst.; égalité entre hommes et femmes. Qualité pour recourir. L'art. 4 al. 2, 1re phrase, Cst. ne peut pas être invoqué directement à l'appui d'un recours de droit public dirigé contre une décision rendue dans une contestation entre particul...
  2. 131 III 606
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gate Gourmet Switzerland Sàrl contre B. (recours en réforme) 4C.448/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation (art. 18 al. 1 CO); porte-fort (art. 111 CO). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'inter...
  3. 119 II 398
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1993 dans la cause dame A. contre F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en réforme - contestation civile (art. 46 OJ). Le différend portant sur le versement de cotisations du deuxième pilier à une institution de prévoyance n'est pas une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ, même si la solution...
  4. 109 II 327
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1983 dans la cause B. c. S. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'une quittance de salaire. Selon les règles de la bonne foi, la seule signature par le travailleur d'une quittance de salaire d'un montant inférieur au salaire contractuel ne permet pas à l'employeur d'admettre que les conditions de sala...
  5. 128 III 174
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause R. contre X. Corporation (recours en réforme) 4C.390/2001 du 19 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO). Notion et but économique de la provision. Pour pouvoir prétendre au versement de la provision stipulée, le travailleur, sauf convention contraire, doit, pendant le rapport contractuel, proc...
  6. 107 II 169
    Pertinence
    22. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1981 dans la cause Schneider contre Emil Frey S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC; art. 336e al. 1 lettre b CO. Congé donné à un travailleur malade; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail. Ne commet en principe pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé à un travai...
  7. 124 III 469
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 septembre 1998 dans la cause Z. S.A. contre W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; renonciation à la rétribution des heures de travail supplémentaires. L'art. 321c al. 3 CO n'est qu'en partie impératif (consid. 2). Toutefois, le travailleur ne peut pas renoncer valablement à la rémunération des heures de travail su...
  8. 132 III 172
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause société X. contre A. et consorts (recours en réforme) 4C.313/2005 du 5 décembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 329d CO; calcul du salaire afférent aux vacances; travail de nuit, en fin de semaine et les jours fériés. Lorsque les suppléments à la rémunération de base versés en compensation du travail effectué la nuit, en fin de semaine et les jours fériés on...
  9. 132 III 758
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Société Anonyme du Journal de Genève et de la Gazette de Lausanne (recours en réforme) 4C.235/2006 du 23 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 741 al. 2 CO; révocation d'un liquidateur. Notion de justes motifs permettant au juge de révoquer un liquidateur en vertu de l'art. 741 al. 2 CO (consid. 3.3). Examen de différents éléments desquels on peut déduire un risque objectif que les opérat...
  10. 124 III 126
    Pertinence
    24. Arrêt de la Ie Cour civile du 2 décembre 1997 dans la cause M. contre T. S.A., Agence de travail temporaire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit au salaire en cas d'empêchement de travailler pour un travailleur engagé par une entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension (art. 20 LSE). Au nombre des dispositions de la conventio...
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