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225 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-II-202
  1. 135 III 441
    Pertinence 15%
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_89/2009 du 1er mai 2009
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO; inefficacité et conversion. Une résiliation anticipée inefficace ne peut pas être convertie en une résiliation ordinaire valable (consid. 3).
  2. 125 V 16
    Pertinence 15%
    3. Arrêt du 5 février 1999 dans la cause UNIVERSA Caisse-maladie contre C. et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. a LAMal et art. 17 OPAS: soins dentaires occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication. Dans les cas énumérés à l'art. 17 OPAS, les frais de reconstruction (prothèses dentaires) sont à la charge de l'a...
  3. 132 III 61
    Pertinence 15%
    8. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa X. SA contro Y. SA (ricorso per riforma) 4C.188/2005 del 31 agosto 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 127 et 128 ch. 3 CO; prescription d'une créance d'une société fiduciaire. Ratio legis de l'art. 128 ch. 3 CO (consid. 6.1) et critères permettant de déterminer les créances soumises au délai quinquennal de prescription, en particulier celles relati...
  4. 141 IV 390
    Pertinence 15%
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 1B_335/2015 du 30 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CPP, art. 12 ch. 2 CEEJ et art. 73 al. 2 EIMP; portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP. Les bénéficiaires d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP peuvent être des prévenus, des témoins et/ou des personnes appelées à donner des rens...
  5. 128 IV 92
    Pertinence 15%
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Confédération suisse contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.701/2001 du 27 février 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 270 PPF, art. 10 al. 2 let. c, art. 23 LCD; classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse. Même si la Confédération suisse peut porter plainte pour des actes intentionnels de concurrence déloyale, elle ne peut se pourvo...
  6. 139 IV 195
    Pertinence 15%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Tribunal pénal du canton de Genève, Tribunal des mesures de contrainte (recours en matière pénale) 1B_128/2013 du 8 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 3 CPP; période de surveillance rétroactive des télécommunications. Comme les travaux législatifs en cours font état du devoir de prendre en compte la protection de la sphère privée des utilisateurs et des tiers, il faut s'en tenir à la lett...
  7. 129 III 656
    Pertinence 15%
    102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Office fédéral de la justice contre I., Y. et X. (recours de droit administratif) 5A.16/2002 du 28 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC). Le droit suisse exclut l'adoption conjointe d'un enfant par des concubins, comme aussi l'adoption, par un concubin, de l...
  8. 116 II 459
    Pertinence 15%
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 octobre 1990 dans la cause Banque Z. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Livret d'épargne nominatif ; devoir de la banque. Portée d'une clause contractuelle permettant à une banque de réputer titulaire du livret d'épargne le porteur de ce livret. Application des règles de la bonne foi (art. 3 CC).
  9. 135 IV 113
    Pertinence 15%
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_974/2008 du 10 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 116 al. 3 LEtr; cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue; int...
  10. 141 II 57
    Pertinence 15%
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. Sàrl contre Service de l'emploi du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_197/2014 du 12 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 LEtr; engagement d'un étranger qui n'est pas autorisé à travailler en Suisse; menace de sanctions à l'encontre de l'employeur. Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer que celui-ci est autorisé à exercer une activité lucrat...
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