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91 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IA-267
  1. 110 IV 32
    Pertinence 5%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1984 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CO; souteneurs. L'époux qui abandonne sa propre activité lucrative et se charge du ménage, parce que son épouse gagne plus d'argent par la prostitution et satisfait plus facilement aux besoins financiers de la famille, se fait entretenir ...
  2. 104 V 198
    Pertinence 5%
    49. Urteil vom 15. Dezember 1978 i.S. Staatliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt gegen Etter und Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Travail convenable (art. 23 al. 2 LAC et art. 9 OAC). Le refus d'accepter une occupation hors de la profession apprise n'est justifié que si l'assuré avait, vers la même date, la possibilité d'exercer sa profession pendant une période d'une durée approc...
  3. 89 II 2
    Pertinence 5%
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1963 i.S. J. gegen O.
    Regeste [A, F, I] Droit de visite. Art. 156 al. 3 CC. Le droit de visite peut être entièrement supprimé lorsque l'intérêt des enfants à son abolition l'emporte de beaucoup sur l'intérêt du parent qui en est titulaire à son exercice, à moins qu'il ne soit possible de sauv...
  4. 82 IV 86
    Pertinence 5%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1956 i.S. Schneider gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP, meurtre par passion. Une émotion violente est excusable, lorsqu'elle se justifie du point de vue de la morale.
  5. 80 IV 147
    Pertinence 5%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1954 i.S. Hodel gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 al. 2 PPF. Recevabilité du pourvoi en nullité. 2. Art. 91 ch. 2 al. 1, art. 93 al. 1 CP. Dans quelles conditions l'éducation d'un adolescent dans une famille peut-elle être remplacée par l'éducation dans un établissement?
  6. 91 IV 177
    Pertinence 5%
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25 Oktober 1965 i.S. Jugendamt des Kantons Zürich gegen S.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ch. 1 CP. Des difficultés d'exécution ne sont pas un motif de lever une mesure de renvoi dans un établissement à laquelle l'adolescent s'est soustrait en prenant la fuite (consid. 2). Indication des autres mesures qui pourraient être prises en p...
  7. 88 IV 62
    Pertinence 5%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1962 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 194 al. 1 CP. 1. Selon ce texte, le terme induire n'implique pas que le mineur ait opposé une résistance active ou explicite (confirmation de la jurisprudence). 2. En cas de commission successive aussi, il faut que, dans chacun des cas, se retrouve...
  8. 82 I 32
    Pertinence 5%
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Scheller gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Choix du prénom. Ce qui est décisif pour savoir si un prénom est manifestement préjudiciable aux intérêts de l'enfant ou de tiers au sens de l'art. 69 al. 2 OEC, c'est la manière dont il est compris dans le peuple. Un prénom choisi pour un enfant d'un s...
  9. 102 II 339
    Pertinence 5%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1976 i.S. X. gegen Y
    Regeste [A, F, I] Bons de virement WIR . Art. 20 CO. Un accord qui contrevient à des droits contractuels de tiers n'est pas sans autre illicite ou contraire aux moeurs (consid. 2). Art. 20 et 184 CO. Des avoirs WIR peuvent aussi être vendus, bien qu'ils ne soient pas inc...
  10. 81 I 48
    Pertinence 5%
    9. Urteil vom 6. April 1955 i.S. Vormundschaftsbehörde Steffisburg gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 83 litt. e OJ, 377 CC. Droit au transfert et à la reprise d'une tutelle lorsque l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente admet le changement de domicile et que son consentement est justifié du point de vue matériel; pouvoir d'examen du Tribunal ...
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