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212 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-III-75
  1. 109 III 52
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Oktober 1983 i.S. J. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Prise en compte des frais de logement lors du calcul du minimum vital.
  2. 109 III 101
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 décembre 1983 dans la cause W. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Prise en compte, dans le calcul du minimum vital du débiteur, de la contribution de la concubine aux frais communs du ménage.
  3. 129 III 242
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. B. (Beschwerde) 7B.226/2002 vom 18. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus (art. 93 LP); franchise annuelle pour l'assurance-maladie obligatoire. Les coûts de la santé couverts par la franchise annuelle et effectivement à charge du débiteur doivent être pris intégralement en considération dans la déterminatio...
  4. 134 III 323
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. SA et consorts, ainsi qu'Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_654/2007 du 4 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP; prise en compte des primes de l'assurance-maladie. Portée de la garantie du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans ce domaine (consid. 2). Seules les p...
  5. 86 III 57
    Pertinence
    17. Entscheid vom 24. Februar 1960 i.S. Peyer.
    Regeste [A, F, I] 1. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité. Les conclusions prises dans ce cas devant le Tribunal f...
  6. 132 III 483
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. (SchKG-Beschwerde) 7B.33/2006 vom 10. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). Base mensuelle dans l'hypothèse où la débitrice forme une communauté domestique avec sa fille majeure qui exerce une activité lucrative (consid. 4). Montant de la contribution de la fille au...
  7. 110 III 17
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Januar 1984 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. L'emploi d'une voiture pour le trajet du domicile au lieu de travail par une mère d'un enfant en bas âge vivant seule doit être considéré comme indispensable lorsque l'utilisation des transports publics occasionnerait pour elle un all...
  8. 91 IV 69
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1965 i.S. Geisser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP, art. 93 LP. La saisie du salaire futur d'une prostituée est valable en droit.
  9. 106 III 11
    Pertinence
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Januar 1980 i.S. O. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. 1. Examen d'office pour déterminer les revenus du débiteur qui, prétendument, travaille comme employé dans le magasin de sa concubine, mais, en réalité, exploite le magasin à son compte; saisie de salaire ou de...
  10. 117 IV 493
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Non-paiement fautif de la taxe militaire (art. 42 LTM). L'existence d'une faute au sens de l'art. 42 LTM ne peut être écartée pour le motif que les revenus dont disposait l'assujetti au moment où il a reçu la première sommation n'atteignaient pas le min...
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