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478 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-401
  1. 109 II 382
    Pertinence 15%
    80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1983 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur; dispense du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC). La question de savoir si un parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant dépend en principe de l'existence ou de l'inexistence de liens vivants entre eux. Si, m...
  2. 107 IV 113
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1981 i.S. A. und Kons. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181, 286 CP; contrainte; opposition aux actes de l'autorité. 1. Il n'y a pas entrave de quelque autre manière dans la liberté d'action au sens de cette disposition, lorsque des étudiants, pendant un laps de temps relativement bref, sans présenter d...
  3. 148 IV 57
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Gossau gegen A. und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_567/2020 vom 6. Dezember 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 192 al. 1 CP; exploitation de la dépendance d'une personne en institution par un soignant. Au plan subjectif, l'exploitation de la personne dépendante est réalisée lorsque celle-ci admet devoir se soumettre à l'auteur. Obtenir un consentement de fa...
  4. 102 IV 191
    Pertinence 15%
    43. Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1976 i.S. Senn gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP. Faux dans les titres. 1. La création de factures et de lettres commerciales fictives, au nom d'une autre firme, mais avec l'accord de celle-ci, ne constitue pas un faux. C'est en revanche une falsification que d'antida...
  5. 131 IV 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.176/2004 vom 27. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP); propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP); intention (art. 18 al. 2 CP); tentative (art. 21 s. CP). Rapports sexuels non protégés d'une personne infectée par le virus VIH. L'infection par le...
  6. 131 II 581
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Erstfeld und Kanton Uri gegen AlpTransit Gotthard AG sowie Eidgenössisches Depar- tement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommuni- kation (UVEK) (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 ss LCdF, art. 7, 30 et 35 LEx; procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail. Une procédure d'opposition, au cours de laquelle une opposition du droit de l'expropriation au sens étro...
  7. 119 IV 230
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 189 CP ancien; attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance. Une femme peut être considérée comme incapable de résistance lorsque, s'étant couchée après une fête sous l'emprise de l'alcool, elle est sortie tout doucem...
  8. 89 II 203
    Pertinence 15%
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1963 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Megnet.
    Regeste [A, F, I] 1. Action fondée sur l'art. 975 CC. Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne perm...
  9. 81 II 346
    Pertinence 15%
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. September 1955 i. S. Reininghaus und Marzoner gegen Wohnhaus AG
    Regeste [A, F, I] Cession de bail; art. 264 CO. Le droit de céder le bail n'est pas exclu par l'interdiction conventionnelle de la sous-location, lorsque cette interdiction est contraire au but assigné au contrat de bail par les parties. La cession crée entre le bailleur...
  10. 137 III 607
    Pertinence 15%
    92. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_345/2011 vom 28. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 464 CO; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain. Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierc...
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