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300 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-III-167
  1. 108 IV 202
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 17. September 1982 i.S. R. gegen Bundesamt für Energiewirtschaft (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 DPA; droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond. Le devoir d'indemniser conformément à l'art. 99 al. 1 DPA vaut par analogie pour les préjudices consécutifs à un mandat de répression au...
  2. 138 III 130
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre A. (recours en matière civile) 5A_35/2012 du 7 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 1 LTF, art. 265a al. 1 LP, art. 110 et 319 ss CPC; opposition pour non-retour à meilleure fortune, épuisement des instances cantonales. La décision rendue en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune peut faire l'objet d'un recour...
  3. 129 II 106
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. BLS AlpTransit AG gegen Wandfluh Produktions AG und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.11/2002 vom 18. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 115 LEx; fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation. Le pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 115 al. 1 LEx à la Commission fédérale d'estimation ne peut pas être restrein...
  4. 108 V 111
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil vom 21. Mai 1982 i.S. Honegger gegen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenbeihilfe-Kommission der Gemeinde Wetzikon und Kantonale Rekurskommission für die Zusatzleistungen zur AHV/IV, Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS et art. 7 al. 2 LPC. - L'art. 85 al. 2 let. f LAVS garantit au recourant le droit à l'assistance judiciaire et au remboursement de ses frais de mandataire. - Dans les cantons où (comme à Zurich en matière de prestations complém...
  5. 109 II 270
    Pertinence 10%
    58. Verfügung des Präsidenten der I. Zivilabteilung vom 3. November 1983 i.S. Erbengemeinschaft Koch gegen Kollektivgesellschaft Burger Söhne (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 150 al. 2 OJ. Il n'y a pas lieu d'exiger, de la part de consorts nécessaires, la fourniture de sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse lorsque l'un des consorts n'y pourrait être astreint au regard des conditi...
  6. 120 IV 280
    Pertinence 10%
    46. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 12. September 1994 i.S. B. gegen Verhöramt des Kantons Zug und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP. Désignation du for. Pour qu'une dérogation exceptionnelle au for légal soit admise, il faut nécessairement qu'il existe un point de rattachement avec le territoire du canton où l'on demande que le for soit fixé (consid. 2). Conditions da...
  7. 117 V 401
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1991 i.S. G. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 105 al. 1 LAA, art. 130 al. 2 OLAA. L'art. 130 al. 2, deuxième phrase, OLAA, d'après lequel il n'est alloué aucun dépens pour la procédure d'opposition selon l'art. 105 al. 1 LAA, n'est contraire ni à la loi ni à la Constitution (consi...
  8. 125 II 518
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. August 1999 i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 et 2 OJ; prétention d'une partie non assistée d'un avocat à une indemnité de dépens. Les conditions particulières auxquelles la partie non assistée d'un avocat peut prétendre à des dépens selon l'art. 159 al. 1 et 2 OJ (ATF 110 V 72) ne s...
  9. 141 III 20
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_463/2014 du 23 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC). Cette disposition n'empêche pas le juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation (consid. 5).
  10. 113 Ib 155
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause N. contre canton de Vaud (action directe)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée. Montant de l'indemnité pour tort moral (consid. 3b). Répartition des frais et dépens en cas de prétentions excessives (consid. 4).
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