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254 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-II-443
  1. 99 Ib 87
    Pertinence 10%
    10. Urteil vom 21. März 1973 i.S. Schüpbach gegen SBB und EVED.
    Regeste [A, F, I] Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par l...
  2. 139 IV 98
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach gegen Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_481/2012 vom 22. Januar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 3 CPP; art. 14 al. 4 LSCPT; identification rétroactive de l'utilisateur internet (adresse IP), délai de six mois. Champ d'application du délai de six mois de l'art. 273 al. 3 CPP. En tant que lex specialis , l'art. 14 al. 4 LSCPT prime l'ar...
  3. 82 I 128
    Pertinence 10%
    18. Urteil vom 29. Juni 1956 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Privilège fiscal inscrit à l'art. 6 de la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux. Exonération d'impôt admise pour une place de dépôt située sur le fonds où se trouve la gare et donné à bail à un client important des CFF, ainsi que pour le logement...
  4. 147 III 65
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Yang contre Agence Mondiale Antidopage (AMA) et Fédération Internationale de Natation (FINA) (recours en matière civile) 4A_318/2020 du 22 décembre 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; impartialité de l'arbitre; devoir de curiosité des parties. Etendue du devoir de curiosité quant à l'existence d'éventuels motifs pouvant affecter l'indépendance ou l'impartialité du tribunal arbitral. Les parties sont tenues de...
  5. 145 V 90
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Service de l'emploi du canton de Vaud contre A. (recours en matière de droit public) 8C_239/2018 du 12 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 LACI; art. 26 al. 2 OACI; art. 39 al. 1 LPGA; remise de la preuve des recherches d'emploi par courrier électronique; observation du délai. L'envoi de la liste des recherches d'emploi à l'autorité par courrier électronique est admissible. D...
  6. 145 IV 491
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis und Schweizerische Bundesbahnen SBB AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1326/2018 vom 16. Oktober 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 LCdF; art. 382 al. 1 en relation avec l'art. 115 al. 1 CPP; entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement. Lorsque des infractions ne lèsent qu...
  7. 136 III 401
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_827/2009 vom 27. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité; droit à sa propre image; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet. Le droit à sa propre image est une sous-catégorie des droits de la personnalité (art. 28 al. 1 CC). Si des intérêts économ...
  8. 91 I 223
    Pertinence 10%
    38. Arrêt du 2 avril 1965 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt SA contre Confédération Suisse et Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. ...
  9. 126 III 239
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 2000 i.S. Kaformatik AG gegen Verein Berner Oberland Tourismus (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet. Concurrence déloyale; qualité pour agir d'une organisation de tourisme (art. 2, 3 let. d, 9 al. 1 et 10 al. 2 let. a LCD). Légitimation active selon le droit de l...
  10. 94 I 270
    Pertinence 10%
    40. Arrêt du 1er mars 1968 dans la cause CFF contre Ville de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 97 et 111 OJ. 1. Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1). Ar...
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