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245 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-III-624
  1. 121 III 474
    Pertinence 15%
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1995 i.S. Siegfried Aktiengesellschaft gegen The Wellcome Foundation Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet. En vertu du droit fédéral, une action fondée sur ce droit, qui viole le principe de l'autorité de la chose jugée, doit être déclarée irrecevable (consid. ...
  2. 83 I 152
    Pertinence 15%
    21. Urteil vom 8. Mai 1957 i.S. Schürch gegen Vormundschaftsbehörde Fällanden und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Consultation de pièces en matière administrative. Un particulier peut-il exiger de pouvoir consulter les pièces se trouvant dans le dossier d'une autorité administrative (autorité tutélaire) en se fondant - directement sur l'art. 4 Cst.? (consid. 5). - ...
  3. 129 V 211
    Pertinence 15%
    32. Urteil i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen L. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen I 319/01 vom 24. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 et 2 LAI; art. 85 al. 1 RAI en liaison avec l'art. 77 RAVS; art. 88bis al. 1 let. c RAI: Qualification procédurale de la reprise du versement indûment suspendu d'une rente; effet dans le temps (ex nunc ou ex tunc). Lorsqu'une rente d'inval...
  4. 100 II 395
    Pertinence 15%
    59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1974 i.S. Mössinger gegen Akademikergemeinschaft für Erwachsenenfortbildung AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO, art. 1 LCD. 1. Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1)....
  5. 124 IV 73
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1998 i.S. C.S. und H.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LCD et art. 23 LCD; art. 4 LLP et art. 38 LLP; art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et 333 al. 1 CP. Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marc...
  6. 101 II 203
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1975 i.S. G. gegen L.
    Regeste [A, F, I] Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC). Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un d...
  7. 81 II 487
    Pertinence 15%
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1955 i.S. Leuthard gegen Flüeler.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité concernant un enfant déclaré illégitime. Le délai pour intenter action (art. 316 al. 2 CC) commence à courirà partir du jour où le jugement déclarant l'illégitimité est passé en force de chose jugée. Les dispositions du droit cantona...
  8. 84 II 493
    Pertinence 15%
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1958 i.S. Kofmel gegen Minder.
    Regeste [A, F, I] Action en constatation de droit; une telle action est-elle recevable? (consid. 1). Société simple ou contrat de travail; pourvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2).
  9. 114 II 106
    Pertinence 15%
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1988 i.S. Deutsche Messe- und Ausstellungs AG gegen Cebit AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale par imitation d'un nom commercial. 1. Art. 8 et 10bis CUP. Droit d'une société étrangère à ce que son nom soit protégé sur le marché suisse; conditions (consid. 2). 2. Art. 1 al. 1 et al. 2 let. d aLCD. Deux entreprises se trouvent ...
  10. 93 II 11
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Januar 1967 i.S. O. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire. Action tendant à faire constater l'inexistence d'une créance élevée par un tiers (une autre communauté héréditaire); qualitépour agir etpour défendre. 1. Les héritiers répondent solidairement ...
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