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507 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-V-28
  1. 82 I 138
    Pertinence
    19. Urteil vom 29. März 1956 i.S. Flexo SA gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lit. a AIH: Il ne suffit pas au requérant de posséder les connaissances nécessaires; il doit en outre avoir exercé une activité technique et commerciale suffisante dans la branche dont il s'agit. Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Conditions de l'aut...
  2. 85 II 131
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1959 dans la cause Fabrique suisse de ressorts d'horlogerie SA contre Hausheer et Nerfos S.à r.l.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. 1. Conditions que doit remplir la revendication, notamment lorsque l'invention consiste dans une combinaison (consid. 2 et 3). 2. Eléments de l'invention: a) Elle doit procéder d'une idée créatrice qui n'était pas à la portée de tou...
  3. 80 IV 22
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1954 i.S. Nova-Werke Junker & Ferber gegen Brandenberger und Mitangeklagte.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 162 CP, violation du secret de fabrication. a) Qu'est-ce qu'un secret de fabrication? Lorsqu'un employé contribue à créer l'objet d'un secret de fabrication, à qui celui-ci appartient-il? (consid. 2 a). b) Existence et durée de l'obligation cont...
  4. 86 II 103
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    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Februar 1960 i.S. C. Gartenmann & Cie. A.-G. gegen Palmér.
    Regeste [A, F, I] Conditions auxquelles le Tribunal fédéral ordonne de nouvelles mesures probatoires en vertu de l'art. 67 OJ (consid. 2). Notion et effets de la réunion de la revendication et de sous-revendications, art. 24 al. 1 litt. b LBI (consid. 3).
  5. 145 II 339
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    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_306/2017 vom 3. Juli 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. e de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: loi sur l'exécution des CDI); art. 3 al. 2 et art. 12 al. 2 de...
  6. 113 II 190
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Mai 1987 i.S. Firma X. gegen Firma Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués. Concurrence déloyale. 1. Contestation internationale en matière de droit d'auteur: droit applicable. Qualité pour agir du preneur de licence selon l'art. 9 al. 2 LDA ou selon le contrat? (consid. I/1). 2....
  7. 142 II 446
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. sowie Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_857/2015 vom 27. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967; art. 23 LIA; procédure en vue d'éviter la double imposition internationale; imputation forfaitaire d'impôt; délai pour présenter la demande. Afin d'éviter une double imposition, les...
  8. 125 V 383
    Pertinence
    63. Urteil vom 20. Oktober 1999 i.S. F. gegen Ausgleichskasse Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et ancien art. 17 let. d RAVS; art. 21 aAIFD; art. 16 ss, art. 21 al. 1 let. d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière. Qualification, en ce qui concerne l'obl...
  9. 122 IV 197
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1996 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP; escroquerie au procès, astuce. Ce que l'on appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie. Se rend coupable d'escroquerie celui qui, par tromperie, amène le tribunal à trancher en défaveur ...
  10. 96 I 733
    Pertinence
    111. Auszug aus dem Urteil vom 20. November 1970 i.S. X. gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.
    Regeste [A, F, I] Renseignements à donner conformément à la convention conclue, le 16 octobre 1948, entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions. 1. Recevabilité du recours contre la décision sur recours émanant du Département fédéral des finances ...
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