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101 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-06-2009-5A_157-2009
  1. 142 III 197
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_400/2015 vom 25. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC; autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et q...
  2. 130 III 734
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Berufung) 5C.171/2004 vom 1. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 397f CC; privation de liberté à des fins d'assistance; procédure cantonale devant le juge. En vertu du droit fédéral, la maxime inquisitoire est applicable dans la procédure de contrôle judiciaire cantonale (consid. 2.2).
  3. 137 III 241
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. von Känel gegen Vormundschaftsbehörde Greifensee (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_774/2010 vom 5. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 264a CC et art. 28 LPart; adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre. Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas, selon le droit en vigueur, autorisées à adopter un enfant, même s'il s'agit de l'enfant d...
  4. 112 Ia 97
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1986 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde, Justizdepartement und Appellationsgericht als Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (consultation du dossier), liberté personnelle, art. 8 CEDH. 1. C'est au regard du droit cantonal de procédure et du droit de consulter le dossier, découlant de l'art. 4 Cst., que se détermine le droit de prendre connaissance des pièces d'un...
  5. 120 II 229
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1994 i.S. K. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de visite; maxime d'office; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC; art. 55 al. 1 let. c OJ). La maxime d'office est applicable à l'attribution des enfants et aux questions qui y sont directement liées. Cela n'a cependant pas pour ...
  6. 107 II 312
    Pertinence
    48. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 septembre 1981 dans la cause X. contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 309 al. 1 CC. Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance.
  7. 140 III 241
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. (ricorso in materia civile) 5A_513/2013 dell'8 maggio 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 308 al. 1 et 2 CC; curatelle éducative. Lorsque la menace du bien-être de l'enfant est circonscrite à des difficultés dans l'exercice du droit de visite, il ne faut pas instaurer une curatelle éducative selon l'art. 308 al. 1 CC, mais bien une cura...
  8. 90 III 13
    Pertinence
    4. Entscheid vom 10. März 1964 i.S. Boog, Eheleute.
    Regeste [A, F, I] La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur. Le vice n'est pas réparé par la désignation ultérieure du tiers en qualité de curateur. Art. 392 ch. 2 et 418...
  9. 110 Ia 87
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Juli 1984 i.S. C. gegen O. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (assistance judiciaire). Un enfant auquel l'autorité tutélaire a désigné un avocat comme curateur, avec mandat de le représenter dans le procès, ne peut pas, en invoquant l'art. 4 Cst., demander la nomination d'un avocat d'office.
  10. 144 III 442
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Olten-Gösgen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_463/2017 vom 10. Juli 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 310 al. 1 et 3 CC; exception au principe de publicité des débats; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement exis...
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