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314 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-09-2017-2F_8-2017
  1. 116 V 114
    Pertinence
    21. Arrêt du 17 avril 1990 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre L. et Tribunal des assurances du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA: Traitement dentaire. - Selon la ratio legis, les mesures dentaires ne constituent pas, en principe, des traitements médicaux au sens de cette disposition légale, de sorte qu'elles ne sont pas à la charge des caisses-maladi...
  2. 119 II 411
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1993 i.S. Liechtenfelser Hof AG und Esco-Reisen AG gegen Kanton Basel-Stadt (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ( Gassenzimmer ) (art. 679 et 684 CC). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie...
  3. 111 II 26
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Januar 1985 i.S. Schaub und Vock gegen Möschler und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Copropriété sur une installation constituée en servitude. Consistance des quotes-parts; répartition des frais. 1. A défaut d'accord contraire, les copropriétaires d'une installation commune constituée en servitude sont présumés, même si leurs besoins li...
  4. 112 Ib 526
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 avril 1986 dans la cause Etat de Berne contre hoirie B. et Commission fédérale d'estimation du 5e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation; immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'imprévisibilité. Dès qu'un projet de construction routière est connu, les voisins de la future route doivent en tenir compte et doivent s'y adapter en prenant les mesure...
  5. 106 II 250
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 octobre 1980 dans la cause Charles M. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'ac...
  6. 102 Ib 348
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Elektrizitätswerk der Stadt Zürich gegen Josef und Ferdinand Bläsi
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Installation et exploitation d'une ligne à haute tension sur un fonds voisin; obligation d'indemniser. Sous réserve d'exceptions, les propriétaires doivent tolérer sans indemnité, au regard de l'art. 684 CC, l'installation et l'exploitati...
  7. 87 I 87
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Gross contre Commission fédérale d'estimation du Ier arrondissement.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC. Indemnité d'expropriation versée au propriétaire d'une maison de maître à proximité de laquelle un stand de tir a été construit. Excès résultant du bruit des tirs. L'intérêt public que revêt le stand joue-t...
  8. 84 II 85
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1958 i.S. Lutz gegen Höhener.
    Regeste [A, F, I] Droit de voisinage. Interdiction de construire un abattoir en raison des effets excédant les limites admissibles sur l'immeuble voisin (art. 684 CC).
  9. 135 III 597
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_15/2009 du 15 septembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO, art. 321 CP et art. 13 LLCA. Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3).
  10. 101 II 248
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Mai 1975 i.S. B. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Rapports de voisinage; art. 684 CC. Qualité pour défendre d'une personne qui est seulement fermier de l'immeuble d'où provient une immission (consid. 2). Le fait de laisser paître pendant la nuit des vaches munies de leurs sonnailles, lorsque le pâturag...
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