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611 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-08-2014-8C_752-2013
  1. 148 III 358
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_849/2020 vom 27. Juni 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 163 CC; durée de l'entretien entre époux. A la différence de l'entretien post-divorce, l'entretien entre époux n'est pas limité dans le temps, mais est dû jusqu'au moment du divorce, dans la mesure où l'autre conjoint n'est pas en mesure de couvrir...
  2. 110 III 115
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Oktober 1984 i.S. A. M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Cession de créances de salaire (art. 325 CO); minimum vital (art. 93 LP). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel. Elle doit donc être tranchée par le juge civil; l'Office des poursuites et partant égale...
  3. 114 IV 11
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Juni 1988 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 164 ch. 1 CP; art. 91 al. 1 LP. Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner. Dans le cadre d'une poursuite par voie de saisie, le débiteur a aussi l'obligation de donner des indications sur les revenus et les biens dont il d...
  4. 129 III 526
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (Beschwerde) 7B.150/2003 vom 17. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LP; saisie de salaire, minimum vital, frais de logement. En matière de réduction des frais de logement excessifs d'un débiteur au bénéfice d'un bail qui ne peut être résilié avant de nombreuses années, il n'y a pas lieu d'attendre l'expira...
  5. 107 III 15
    Pertinence
    5. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1981 i.S. G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire dans la poursuite dirigée contre une femme mariée, et limitée à ses biens réservés. La contribution que la femme doit verser aux charges du mariage échappe à la saisie de son salaire. Le montant insaisissable correspond en général au m...
  6. 133 III 57
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.77/2006 vom 14. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Entretien après le divorce; financement du déficit (art. 125 CC). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contribution d'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligation d'entretien de son conjoint pour finance...
  7. 123 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. E. S. gegen M. S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 163 et art. 176 CC; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (cons...
  8. 145 III 317
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde U. gegen A. und Betreibungsamt Zürich 3 (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_490/2018 vom 30. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP; art. 289 al. 2 CC; saisie de revenus pour des créances d'entretien, transfert du privilège à la collectivité publique qui a versé des avances. La collectivité publique ne peut pas se prévaloir du privilège dont bénéficient les créances d'ent...
  9. 121 V 51
    Pertinence
    10. Urteil vom 13. März 1995 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen W. und Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 let. e et art. 24 LACI; art. 40a OACI: gain intermédiaire; droit à l'indemnisation de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire. - Le point de savoir si le gain réalisé par un assuré travaillant à temps partiel constitue ...
  10. 112 III 19
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. März 1986 i.S. A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant (art. 93, 275 LP). En cas de séquestre ou de saisie des revenus d'un travailleur indépendant, il faut d'abord déduire de ses revenus bruts les frais liés à l'exercice de son activité; la diffé...
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