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289 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-IV-391
  1. 129 III 129
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause époux X. contre fiduciaire Y. S.A. (recours en réforme) 4C.200/2002 du 13 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 725 al. 2, 729b al. 1 et 755 CO; responsabilité de l'organe de révision; créance postposée; lien de causalité. Etendue des devoirs incombant à l'organe de révision en relation avec une opération consistant à réduire, par compensation, une créance p...
  2. 108 V 84
    Pertinence
    22. Urteil vom 21. Juni 1982 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen Christen und Versicherungsgericht des Kantons Appenzell AR
    Regeste [A, F, I] Art. 72 LAMA. Renonciation expresse ou tacite à des prestations d'assurance.
  3. 140 IV 206
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Service des prestations complémentaires contre A. (recours en matière de droit public) 9C_171/2014 du 17 septembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 et art. 31 al. 1 LPGA; art. 146 al. 1 CP; art. 31 al. 1 let. d LPC; péremption d'une créance en restitution de prestations; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. La violation du devoir légal de communiquer toute modifi...
  4. 129 V 51
    Pertinence
    6. Urteil i.S. 1. I, 2. B., 3. S. und 4. C., Erbinnen des T., gegen Visana und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft K 104/01 vom 28. August 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 72 LAMal: Assurance facultative d'indemnités journalières. Annonce tardive d'une incapacité de travail dans l'assurance facultative d'indemnités journalières. Les statuts et règlements des caisses peuvent limiter le versement d'indemnités journaliè...
  5. 128 III 180
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. S.A. et B. S.A. contre R., C. S.A., D. S.A. en liquidation et E. (recours en réforme) 4C.351/2001 du 28 février 2002
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO). Tant les règles sur la constitution effective du capital social que celles prévoyant l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement de la société...
  6. 109 IV 137
    Pertinence
    38. Urteil des Kassationshofes vom 8. September 1983 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1. Condition objective de la répression: Le fait de ne pas annoncer aussitôt un accident à la police constitue du point de vue objectif une entrav...
  7. 96 V 8
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1970 dans la cause Paratte contre Caisse-maladie et accidents L'Avenir et Tribunal cantonal des assurances de l'Etat de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA: Obligation de renseigner sur son état de santé. Réticence. Transcription des renseignements par un tiers (consid. 1). Art. 12 ss LAMA. L'annonce du cas de maladie à une compagnie privée d'assurances ne remplace, en principe, pas celle...
  8. 116 II 338
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1990 dans la cause X. SA contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance contre les risques d'accidents. Assureur invoquant la réticence de l'assuré et l'aggravation essentielle du risque. 1. Rappel de la jurisprudence relative à la réticence (consid. 1). 2. En l'espèce, l'avis du médecin traitant de l'as...
  9. 136 V 73
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. BVG-Sammelstiftung Swiss Life gegen L. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_173/2009 vom 25. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 41 al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004) resp. art. 41 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005); art. 130 al. 1 CO; art. 66 al. 2 et 4 LPP; art. 10 OPP 2; exigibilité et prescripti...
  10. 136 III 334
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X., Société d'assurances sur la vie contre Y. (recours en matière civile) 4A_163/2010 du 2 juillet 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1 er janvier 2006). Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importa...
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