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302 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-06-2021-2C_1000-2020
  1. 88 III 109
    Pertinence
    17. Entscheid vom 8. November 1962 i.S. Polimex Trust Reg.
    Regeste [A, F, I] La procédure de revendication (art. 106 ss. LP) doit aussi être suivie (sous réserve des exceptions valables en matière de saisie de salaire) lorsqu'une créance saisie (ou séquestrée) est revendiquée par un tiers (confirmation de jurisprudence). Déchéan...
  2. 129 I 249
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Josef Meichtry gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.225/2002 vom 27. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; consultation du dossier hors procédure; consultation des résultats d'une enquête administrative. Droit de consulter le dossier hors procédure (consid. 3). Consultation du dossier d'une enquête administrative dont les résultats émanen...
  3. 131 II 639
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechts- anwälte sowie Obergericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.169/2005 vom 24. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1 LLCA; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton. Il n'est pas possible d'être inscrit simultanément dans plusieurs registres cantonaux des avocats. Les avocats qui ont plusieurs adre...
  4. 140 III 555
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_289/2014 vom 21. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 2 lit. a CPC; notion de représentation à titre professionnel. Agit déjà à titre professionnel le représentant qui est prêt à intervenir dans un nombre de cas indéterminés. Peu importe qu'il perçoive une rémunération ou qu'il intervienne comm...
  5. 135 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. J. gegen IV-Stelle Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_342/2008 vom 20. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 61 let. f LPGA; art. 64 al. 2 LTF; art. 8 al. 2 LLCA; conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique. Lorsqu'un organisme accorde une aide juri...
  6. 137 II 425
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Présidente de l'Autorité de surveillance des avocats (recours en matière de droit public) 2C_187/2011 du 28 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 et 17 al. 1 let. d LLCA; art. 67 al. 1 CP; condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat; radiation du registre des avocats. Large pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance pour déter...
  7. 147 I 219
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Anwaltsaufsichtsbehörde des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_204/2020 vom 3. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droit à une audience publique dans une procédure disciplinaire en matière d'exercice de la profession d'avocat. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit, dans les contestations sur des droits à caractère civil, un droit à ce que la cause soit j...
  8. 99 II 238
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. September 1973 i.S. H. gegen Dr. H.
    Regeste [A, F, I] Art. 161 OJ. Procédure en matière de modération. Lorsqu'un avocat et son client sont convenus de principes particuliers pour le calcul des honoraires de la procédure devant le Tribunal fédéral, celui-ci, dans une éventuelle procédure en modération, s'en...
  9. 131 I 467
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abtei- lung i.S. X. gegen Advokaten-Prüfungsbehörde Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.311/2004 vom 31. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 3 al. 1 et art. 7 al. 1 let. b LLCA (loi sur les avocats); § 8 de la loi bâloise sur les avocats du 15 mai 2002; examen judiciaire des épreuves prévues par le droit cantonal pour l'obtention d'un brevet d'avocat. Distinction ent...
  10. 132 II 250
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. sowie Obergericht des Kantons Zürich, Verwaltungskommission und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.4...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; surveillance disciplinaire des avocats; le plaignant n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif. Même lorsque la prétendue violation des devoirs de fonction se poursuit, le plaignant n'a pas un intérêt juridiquemen...
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