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210 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-I-128
  1. 113 Ia 200
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1987 i.S. Einwohnergemeinde Egerkingen gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; modification du règlement d'un groupement de communes. 1. Une commune membre d'un groupement intercommunal de droit public peut requérir, par la voie du recours de droit public, le contrôle de la conformité du règlement de ce groupe...
  2. 137 IV 312
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1090/2010 vom 14. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 6 CP; prononcé d'une peine d'ensemble. Une peine d'ensemble selon l'art. 89 al. 6 CP ne peut être ordonnée que si les conditions d'une peine ferme sont réalisées tant pour la nouvelle sanction que pour le solde de l'ancienne. Les deux peines...
  3. 95 I 49
    Pertinence 15%
    8. Urteil vom 5. Februar 1969 i.S. Zweckverband der Abwasserregion Solothurn-Emmen gegen Gemeinde Oekingen und Mitbeteiligte sowie Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Associations de communes. Qualité pour former un recours de droit public. Qualité pour recourir des corporations de droit public en général (consid. 1). Recours d'une association de communes, constituée pour accomplir une tâche d'intérêt public, contre ...
  4. 116 V 318
    Pertinence 15%
    48. Urteil vom 14. Dezember 1990 i.S. Verein X gegen Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Art. 101bis LAVS, art. 225 al. 5 RAVS et art. 129 al. 1 let. c OJ. L'art. 101bis LAVS ne confère aucun droit à des subventions pour l'aide à la vieillesse. Les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales portant sur l'octroi ou le refus de ces...
  5. 91 IV 60
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1965 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. 1. Si aucune action pénale n'est ouverte touchant le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve ou qu'une procédureouverte soit close pour des raisons de forme quelconques, le juge chargé de se prononcer sur la révocatio...
  6. 80 I 74
    Pertinence 15%
    14. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. Riegel gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2. Validité d'un mariage célébré en 1877, au Groenland, par un missionnaire appartenant à une commu...
  7. 90 I 41
    Pertinence 15%
    6. Urteil vom 25. März 1964 i.S. Jakob Wildi-Stiftung und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Fondations. Quand l'autorité de surveillance peut-elle agir en justice au nom de la fondation? (consid. 1). Exemption fiscale d'une fondation en raison de son caractère d'utilité publique. Arbitraire. Violation d'un corcordat intercantonal. Faut-il appl...
  8. 121 I 87
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1995 i.S. Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis (VPM) und Mitbeteiligte gegen Erziehungsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss OJ; art. 13 CEDH; recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance. Les décisions par lesquelles l'autorité de surveillance refuse d'entrer en matière sur une plainte, la rejette ou n'y donne pas suit...
  9. 129 I 74
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich sowie Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.245/2002 / 2P.246/2002 vom 13. Januar 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 Cst.; art. 9 CEDH; art. 18 Pacte ONU II; liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines. Liberté de culte en tant qu'élément essentiel de la liberté de conscience et de croyance. Exercice de la liberté de culte pendant l'exé...
  10. 148 III 50
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Unternehmen A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_449/2021 vom 27. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 1 let. b premier tiret CL; lieu de l'exécution. Si l'obligation contractuelle du vendeur se limite à mettre une chose mobilière à disposition de l'acheteur pour enlèvement, le lieu de livraison au sens de l'art. 5 ch. 1 let. b CL est le lieu ...
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