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213 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-V-140
  1. 110 III 72
    Pertinence 15%
    20. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Dezember 1984 i.S. Kurhotelgesellschaft Schuls mbH & Co. KG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 126 LP; art. 41 al. 1, 54 al. 2 et 105 al. 2 ORI. Même si seuls les intérêts d'une créance hypothécaire font l'objet d'une poursuite, l'adjudication de l'immeuble ne peut avoir lieu que dans la mesure où la créance en capital est également couverte...
  2. 138 III 705
    Pertinence 15%
    107. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schlichtungsbehörde für Mietverhältnisse (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_249/2012 vom 22. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Suspension de la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail allant au-delà des délais fixés à l'art. 203 al. 1 et 4 CPC. Objet du recours fondé sur le retard injustifié à statuer et délai de recours (art. 319 let. b ch. 1 et let. c a...
  3. 125 V 317
    Pertinence 15%
    50. Urteil vom 4. August 1999 i.S. M. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 3 LAA; art. 213 al. 2 LP: compensation de créances fondées sur la LAA avec des prestations exigibles. La compensation de créances de l'assureur-accidents relatives à des primes encore dues par l'ancien titulaire d'une raison de commerce indi...
  4. 123 II 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Februar 1997 i.S. B. G. gegen Sozialversicherungsgericht und Justizdirektion des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. L'obligation d'organiser la procédure des art. 11 ss LAVI de façon à ce qu'elle soit simple et rapide n'exclut en principe pas une suspension; conditions générales pour ordonner une suspension (consid...
  5. 116 II 189
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1990 i.S. X. AG gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; interprétation d'une clause d'exclusion insérée dans une assurance collective d'indemnité journalière. Dans le langage courant, la cigarette n'est pas assimilée à une drogue. Les maladies dues à la consommation excessive de cigarett...
  6. 127 III 268
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 2001 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription d'indemnités journalières en cas de maladie; art. 46 LCA. Obligation d'indemniser de l'assureur déclenchée en l'espèce par l'incapacité de travail médicalement constatée et l'écoulement du délai d'attente convenu. Prescription dans les deux...
  7. 140 V 65
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen M. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_394/2013 vom 18. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 LPGA; art. 21 al. 3 LAA; moment déterminant pour l'augmentation de la rente par voie de révision en cas de rechute et de séquelles tardives. L'augmentation de la rente par voie de révision en cas de rechute et de séquelles tardives doit av...
  8. 134 V 392
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft gegen P. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_682/2007 vom 30. Juli 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LAA; droit à l'indemnité journalière de l'assurance-accidents une fois atteint l'âge ouvrant droit à une rente AVS. Le droit à une indemnité journalière est maintenu au-delà de l'âge ouvrant droit à une rente AVS, tant que la personne assurée n'...
  9. 135 II 334
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation gegen X. und Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_130/20...
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 LCR, art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; pas d'abaissement de la durée minimale du retrait de permis de conduire en raison d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable. La durée minimale du retrait du permis de condui...
  10. 108 Ia 197
    Pertinence 15%
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1982 dans la cause Edok S.A. et consorts c. Hydromechaniki S.à r.l. et Eupalinos S.A., et Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure arbitrale; concordat sur l'arbitrage. 1. Obligation de suspendre la procédure arbitrale lorsque la désignation d'un des arbitres fait l'objet d'une contestation devant le juge? 2. Devoir des parties de s'abstenir de tout ce qui pourrait retard...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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