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590 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-439
  1. 106 Ib 65
    Pertinence 15%
    13. Estratto della sentenza 14 marzo 1980 della II Corte di diritto pubblico nella causa Divisione federale della giustizia c. X. S.A. e Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Participation à l'augmentation du capital social d'une société immobilière (art. 2 let. c AFAIE, art. 1 et 2 al. 1 OAIE). 1. L'objet de l'autorisation n'est pas l'augmentation du capita...
  2. 95 I 139
    Pertinence 15%
    20. Arrêt du 2 juillet 1969 dans la cause Julliard et Bolliger contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur le transfert d'actions de sociétés immobilières. Il n'est pas arbitraire d'assimiler le transfert des actions d'une société immobilière au transfert de l'immeuble social, ni de prendre pour assiette de l'impôt le prix total ...
  3. 132 I 220
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Steuerkommission des Kantons Schwyz und Kantonales Steueramt Zürich sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.139/2005 vom 8. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; immeuble de placement; perte de répartition. Imposition dans le canton de situation de l'immeuble de placement appartenant à une entreprise (société commerciale). Principes de la répartition interca...
  4. 88 I 337
    Pertinence 15%
    51. Urteil vom 31. Oktober 1962 i.S. X. gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Les intérêts relatifs aux emprunts qu'un agent immobilier a contractés pour financer ses opérations doivent être déduits entièrement dans le canton du lieu de situation des immeubles (exception au principe de la déduction proportionne...
  5. 82 II 378
    Pertinence 15%
    53. Urteil der H. Zivilabteilung vom 12. Juli 1956 i.S. Frölich gegen Eberhard und Zimmermann.
    Regeste [A, F, I] Vente d'une part de copropriété sur un immeuble. Clause selon laquelle le vendeur aura droit à une part du bénéfice qui pourrait résulter de la vente ultérieure de l'immeuble à un tiers. Cette clause est-elle applicable lorsqu'un tiers reçoit sur l'imme...
  6. 110 II 236
    Pertinence 15%
    48. Sentenza 16 maggio 1984 della II Corte civile nella causa Stato del Cantone Ticino contro Credito Svizzero (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 836 CC: hypothèque légale du droit cantonal en garantie de créances fiscales. Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1). L'art. 183 al. 1 litt. a...
  7. 96 II 383
    Pertinence 15%
    50. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1970 i.S. Bächstädt gegen Müllach AG.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. Art. 14, 23 et 24 LFP. Le devoir de loyauté qui incombe à la direction du fonds de placement ainsi qu'aux autres personnes mentionnées à l'art. 14 al. 4 LFP est une obligation de nature contractuelle. Il s'ensuit...
  8. 94 I 435
    Pertinence 15%
    59. Urteil vom 2. Oktober 1968 i.S. Pensionskasse Maggi gegen Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Traitement fiscal du capital de couverture (réserves techniques d'assurance) en matière de défalcation proportionnelle des dettes et de leurs intérêts. Comme dans l'assurance-vie comportant le versement d'un capital, de même dans l'assurance de rentes l...
  9. 110 II 74
    Pertinence 15%
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Februar 1984 i.S. X. und Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement; responsabilité. 1. Art. 55 al. 1 let. b et c OJ. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; renvoi inadmissible à d'autres écritures (consid. I/1). 2. Art. 1 al. 1 LFP. ...
  10. 91 I 351
    Pertinence 15%
    57. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1965 i.S. Batschelet gegen Rekurskommission Basel-Stadt für eidg. Abgaben.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; Convention entre la Confédération suisse et les Etats- Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (ROLF 1951, p. 895). Imposition d'une personne habitant les Etats-Un...
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