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996 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-65
  1. 81 II 481
    Pertinence
    75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1955 i. S. Eheleute Gallati.
    Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux ...
  2. 85 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Januar 1959 i.S. Schmidhauser gegen Schmidhauser.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce après séparation. Art. 147 al. 2 et 3 CC. Rejet de l'action fondé sur la réconciliation. Il n'y a pas réconciliation lorsque l'épouse retourne temporairement au logis du mari dans la seule intention de prendre soin des enfants et en ex...
  3. 93 II 156
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1967 i.S. S. gegen C.
    Regeste [A, F, I] Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l'art. 20 al. 2 CO.
  4. 84 II 409
    Pertinence
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. September 1958 i.S. Eheleute L.
    Regeste [A, F, I] Divorce après séparation de corps. Faute exclusive du demandeur (art. 148 al. 1 CC). Refus de la défenderesse de reprendre la vie commune? (art. 148 al. 2 CC).
  5. 115 II 6
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. März 1989 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. Conditions de l'allocation à l'époux divorcé d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC, limitée dans le temps, respectivement illimitée: - résumé de la jurisprudence; - signification d'une atteinte essentielle et insurmontable au ni...
  6. 84 II 232
    Pertinence
    33. Urteil der H. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Z. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Retrait des conclusions en divorce ou en séparation de corps allouées devant la juridiction cantonale de recours. 1. Ce retrait est possible jusqu'à ce que le jugement soit entré en force. 2. Même si le jugement cantonal de divorce ou de séparation de c...
  7. 111 II 225
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. September 1985 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droits des parents en cas de divorce; réglementation de leur exercice (art. 156 al. 1 CC). En règle générale, les enfants en bas âge doivent être attribués à la mère. Toutefois, lorsque la stabilité nécessaire à un développement harmonieux de l'enfant d...
  8. 85 II 73
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1959 i.S. G. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation ...
  9. 107 II 292
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. August 1981 i.S. M. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procédure de divorce. La voie du recours en réforme est-elle ouverte contre un prononcé de divorce lorsque seul reste litigieux le droit pour la partie intimée de faire admettre également son action en divorce (consid. 1)? Sort, en cas de divorce, des p...
  10. 85 II 5
    Pertinence
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1959 i.S. Leuch gegen Leiser.
    Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Liquidation des biens, bénéfice: Apport du mari consistant en une exploitation agricole et vendue durant le mariage. Le produit de la vente ne constitue pas un apport du mari, mais un acquêt, que dans la mesure où il représente une plus-valu...
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