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71 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-04-2006-1E-1-2006
  1. 103 Ib 247
    Pertinence
    39. Urteil vom 9. September 1977 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Loi sur la police des forêts; loi sur les installations électriques. Quelle loi appliquer lorsque l'entreprise des PTT emprunte le sol forestier pour l'installation de conduites téléphoniques? 1. Compétence du Tribunal fédéral. Le recours de droit admin...
  2. 126 II 399
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. August 2000 i.S. Lucy Imboden und Mitbeteiligte gegen Swisscom AG, Einwohnergemeinde Dotzigen, Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwa...
    Regeste [A, F, I] Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile (art. 11-13 LPE; art. 4, 13 et annexes 1 et 2 ORNI). Concept de la protection contre le rayonnement non ionisant: valeurs limites d'immissions pour la protection contre les...
  3. 97 I 706
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Kanton Graubünden gegen Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960. Les frais des mesures de sécurité au point de rencontre du câble téléphonique d'une route nationale nouvelle et d'une ligne à haute tension existante tombent entièrement à la charge du constructeur...
  4. 85 II 452
    Pertinence
    68. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1959 i.S. von Boschan gegen Blankart & Co.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Droit applicable à la question de savoir si un contrat a été conclu (consid. 2). Fait et droit: Le Tribunal fédéral ne peut revoir la manière dont la juridiction cantonale a apprécié des d...
  5. 111 Ib 287
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 décembre 1985 dans la cause Electricité Neuchâteloise S.A. (ENSA) contre Louis Jacot et consorts et Commission fédérale d'estimation du 5e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 let. b LEx; indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes. La méthode dite de la différence (valeur v...
  6. 108 Ib 509
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Oktober 1982 i.S. Kyburz gegen Baukonsortium Säge, Gemeinde Oberentfelden sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor et art. 1 Ofor; constatation de la nature forestière d'un terrain. Il faut aussi considérer comme forêt, au sens de la législation sur la police des forêts, l'extrémité d'une île qui se termine en pointe et dont la végétation forestière, au...
  7. 124 II 511
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1998 i.S. Einwohnergemeinde Buchrain gegen Aare-Tessin AG für Elektrizität (ATEL) und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 53bis de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE); prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension. Ouverture de la procédure d'expropriation pour des installations ...
  8. 97 I 524
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Gemeinde Flims gegen Schweiz. Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Etablissement de lignes téléphoniques. En matière d'établissement de lignes téléphoniques, les dispositions figurant aux art. 5-7 de la loi fédérale sur les installations électriques ne consacrent pas seulement des restrictions de droit public à la prop...
  9. 105 II 234
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1979 i.S. Landschaft und Gemeinde Davos gegen Schumacher (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique des relations entre un établissement public et ses usagers. Les relations entre la Centrale électrique de Davos et ses abonnés sont soumises au droit public.
  10. 129 II 420
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre SA L'Energie de l'Ouest-Suisse ainsi que Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif) 1E.14/2002 du 22 juillet 2003
    Regeste [A, F, I] Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité (art. 19 et 22 LEx). Refus d'étendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs à la fixation de l'indemnité en cas d'imposition f...
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