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447 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-05-2018-1C_521-2017
  1. 125 II 497
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 novembre 1999 dans la cause Claude Tamborini contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 55bis Cst.; art. 3, 4, 5 et 26 al. 2 LRTV; droit à des conditions et à un temps d'antenne déterminés; élection à un exécutif cantonal. Recevabilité du recours; compétence de l'Autorité de plainte pour revoir l'aménagement d'une émission quant aux c...
  2. 98 Ia 73
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 2. Februar 1972 i.S. Kellermüller und Mitbeteiligte gegen Zürich, Kantonsrat
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 lettre a OJ; droit d'être entendu; droit de vote des citoyens, liberté de la presse, influence exercée sur une votation cantonale par la presse et la télévision. 1. Etendue du droit d'être entendu dans une procédure de recours contr...
  3. 118 Ia 415
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza 24 giugno 1992 della I Corte di diritto pubblico nella causa M.X. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 2 de la loi tessinoise sur l'exercice du droit de vote, les votations et les élections du 23 février 1953 (LEV); élection des membres de la Cour d'appel. 1. En principe, une mesure préalable à une votation ou à une élection doit être attaqu...
  4. 137 II 177
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Laube (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_514/2010 vom 16. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let c, art. 88 al. 1 let. b LTF; art. 77 et 80 LDP; droit de vote; voie de droit en matière de votations fédérales. La voie de droit prévue par la loi pour dénoncer les irrégularités affectant le déroulement d'une votation fédérale - recours au ...
  5. 132 I 282
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Monney et Chevallaz contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.129/2006 du 18 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 27 et 94 Cst.; art. 66 Cst./GE; validité de l'initiative populaire IN 126 Energie-Eau: notre affaire! . Lorsque, selon le droit cantonal, le Parlement ne sanctionne que les violations manifestes du droit supérieur, le Tribunal fé...
  6. 111 Ia 284
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 1985 i.S. Dettwiler gegen City Vereinigung Zürich und Mitbeteiligte, Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; annulation par l'autorité cantonale de la décision d'un parlement communal de soumettre une initiative contraire au droit à la votation populaire. Le droit zurichois habilite l'autorité cantonale à contrôler, en tant qu'autorité de su...
  7. 136 I 404
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ville de Genève et Groupement Ville de Genève contre X. et Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_424/2009 du 6 septembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 let. c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF, faute d'être titulaires des droits politiques. Elles peuvent néanmo...
  8. 110 Ia 176
    Pertinence
    36. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1984 i.S. Peter Herzog und Mitbeteiligte gegen Kanton Thurgau und Grosser Rat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire. 1. Dans la mesure où un recours en matière de droit de vote est dirigé contre des actes qui servent à la préparation des votations et des élections, il doit en principe...
  9. 89 I 37
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 20. Februar 1963 i.S. Burckhardt und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Recours concernant les élections et votations (art. 85 litt. a OJ). Qualité pour agir de l'électeur qui s'en prend à un acte soustrayant à la votation populaire un arrêté ou une décision particulière qui, selon la constitution cantonale, devrait être so...
  10. 106 Ia 20
    Pertinence
    6. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 1980 i.S. Achermann und 181 Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; formulation de la question soumise au vote. 1. Les autorités appelées à formuler la question soumise au vote doivent le faire avec un soin tout particulier; les exigences en cette matière sont supérieures à celles que le Tribunal fé...
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