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460 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-05-2004-4C-19-2004
  1. 141 III 465
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_43/2015 vom 13. Oktober 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien post-divorce ensuite de la mise à la retraite de l'époux créancier d'entretien, lorsque le mariage a concrètement influencé sa situation financière. Lorsque l'un des conjoints ne parvient plus à pourvoir seul à son entretien conve...
  2. 146 IV 211
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. B. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden, Erster Staatsanwalt und D. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1202/2019 vom 9. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1, 126 al. 1 let. a CPP; art. 305 bis ch. 2 CP; art. 41, 50 al. 3 CO; action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent. Si le tribunal rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu, il a l'obligatio...
  3. 115 II 401
    Pertinence
    73. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1989 i.S. Sud Provizel SA gegen Kanton Graubünden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 3 CC). 1. Le but de la société ne se détermine pas exclusivement d'après le libellé du but statutaire, mais également d'après les objectifs effectivement poursuivis. Si la société ne sert en ...
  4. 99 II 176
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 1973 i.S. Steffan gegen Artella AG.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1. Art. 722 al. 1 et 754 al. 1 CO. Responsabilité d'un administrateur qui emploie une grande partie du capital social pour des achats d'actions hautement spéculatifs (consid. 1). 2. Art. 43 al. 1, ...
  5. 115 II 264
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juli 1989 i.S. Basler Versicherungsgesellschaft gegen Z. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO. Question de la cessibilité de la prétention en libération de l'assuré. Interprétation d'une clause du contrat d'assurance sur l'étendue du risque (art. 33 LCA). 1. Même lorsque la responsabilité n'est pas encore...
  6. 113 II 345
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1987 i.S. A. Versicherungs-AG gegen Frau Q. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Calcul du dommage consécutif à l'invalidité. A partir du degré d'invalidité abstrait, il y a lieu d'en calculer concrètement les effets sur la capacité de gain. Détermination de l'atteinte à la capacité de gain que subi...
  7. 84 II 292
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Mai 1958 i.S. X gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué. Indemnité pour tort moral; perte de soutien. Art. 37 al. 3, 41 et 42 LA; art. 45 al. 3 CO. Faute du détenteur qui entreprend une course en état d'ébriété et par le brouillard (consid. 2). Faute con...
  8. 116 II 305
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1990 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant; détermination du montant de la réduction du prix (art. 368 et 369 CO). 1. Instructions du ...
  9. 142 III 629
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_160/2016 vom 1. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 731b CO; art. 76 al. 2 CPC; intervention accessoire indépendante. Admissibilité de l'intervention accessoire indépendante (consid. 2.3.4-2.3.6). Lorsqu'un actionnaire participe à titre accessoire à une procédure pour carences dans l'organisation de...
  10. 84 III 105
    Pertinence
    27. Entscheid vom 9. September 1958 i.S. M. in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Les créances garanties par gage immobilier ne sont pas comprises dans le concordat au sens de l'art. 316 a al. 2 LP; leurs titulaires peuvent donc poursuivre la masse en réalisation du gage (art. 316 d al. 2, seconde phras...
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