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85 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-01-2015-2C_410-2014
  1. 132 III 455
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A., als Willens-vollstrecker im Nachlass von B. gegen C. (Berufung) 4C.386/2005 vom 3. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de donation; immoralité d'une donation. Conditions de l'immoralité d'une donation en faveur du gérant d'immeubles du donateur (consid. 4).
  2. 93 II 111
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1967 i.S. Assicuratrice Italiana gegen Vereinigte Huttwil-Bahnen.
    Regeste [A, F, I] Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. Lorsque l'assureur délivre au détenteur, sans faire aucune réserve, une attestation d'assurance au sens des art. 68 al. 1 LCR et 4 OAV, après que le détenteur eut présenté valablement ...
  3. 127 V 237
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 30. August 2001 i. S. K., M., V. und T. gegen Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen und die IV-Stellen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 LPC: Compétence intercantonale en matière de fixation et d'octroi de prestations complémentaires. Domicile civil de personnes capables de discernement vivant dans un home pour personnes âgées.
  4. 90 II 9
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire cour civile du 21 janvier 1964 dans la cause Zufferey contre O. Kull et Cie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 al. 3 CC. Notion relative de la capacité de discernement, dont l'existence est présumée; fait et droit (consid. 3). 2. Un collégien de douze ans dévisse à la main les écrous destinés à fixer solidement un lourd pylône: conscience du caractère...
  5. 106 V 22
    Pertinence 16%
    6. Urteil vom 20. März 1980 i.S. Huser gegen Krankenkasse des Personals des Bundes und der schweizerischen Transportanstalten und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 LAMA. - Un assuré de 15 ans, élève de l'école secondaire, qui entend faire détoner par la chaleur une douille de munition de flobert dont l'amorce est encore intacte et se blesse à cette occasion, commet une faute grave (consid. 2). - La ré...
  6. 127 III 342
    Pertinence 16%
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 2001 i.S. M.T. gegen Ö.T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 114 et 115 CC; divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord). Un mariage fictif peut être dissous en vertu de l'art. 114 CC; l'époux qui entend divorcer peut également se prévaloir de l'art. 115 CC (consid. 2). Le demandeur ne peut fo...
  7. 123 III 274
    Pertinence 16%
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juni 1997 i.S. B. gegen X. Versicherung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 LCR; responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. La répartition de la responsabilité entre détenteurs de véhicules automobiles relativement à la perte de soutien consécutive au décès de l'un des détenteurs s'effectue c...
  8. 100 V 76
    Pertinence 16%
    20. Urteil vom 4. Juli 1974 i.S. L. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 1 et 3 LAMA, art. 7 al. 1 LAI. - De la notion d'accident, en particulier de l'atteinte dommageable involontaire. - Critères pour qualifier d'accident le suicide ou la tentative de suicide. - Différences fondamentales des critères d'après les...
  9. 134 II 235
    Pertinence 16%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_5/2008 du 2 avril 2008
    Regeste [A, F, I] Amende disciplinaire; consentement éclairé du patient. D'une manière générale, l'avis du mineur doit être pris en considération, s'il est capable de discernement (consid. 4.1). En l'espèce, la jeune patiente, âgée de treize ans et deux mois, s'est clair...
  10. 89 II 387
    Pertinence 16%
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1963 i.S. Kellerhals gegen Holliger.
    Regeste [A, F, I] Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC). Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi p...
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