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458 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2007-4C-403-2005
  1. 108 II 325
    Pertinence 6%
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1982 i.S. Europea Tosolini und Mitbeteiligte gegen EVG Entwicklungs- und Verwaltungsgesellschaft mbH (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Niveau inventif, droit transitoire. S'agissant de brevets anciens, la question du niveau inventif s'apprécie non pas d'après l'art. 1er de la loi sur les brevets d'invention dans sa teneur de 1976, mais à la lumière de l'ancien droit.
  2. 111 II 455
    Pertinence 6%
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. November 1985 i.S. Y. AG gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente d'un brevet. Incidence de la nullité du brevet sur la validité du contrat. 1. Responsabilité du vendeur conformément aux règles sur la garantie en cas d'éviction ou nullité de la vente, lorsque la nullité du brevet est due à l'impossibilité d'util...
  3. 104 Ib 68
    Pertinence 6%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. April 1978 i.S. Glutz AG gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 24 al. 1 litt. a et c LBI. Lorsqu'une revendication est rédigée et divisée selon la pratique suivie en Suisse, le titulaire peut également renoncer partiellement au brevet en faisant passer certains éléments de la partie qui caractérise l'in...
  4. 83 II 224
    Pertinence 6%
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1957 i.S. Sales Affiliates Inc. gegen Hamol AG
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LBI de 1907, interprétation des revendications. La nature de l'invention ne doit pas nécessairement ressortir de la partie de la revendication qui est destinée à caractériser l'invention; le cas échéant, elle peut aussi apparaître grâce à la noti...
  5. 124 III 375
    Pertinence 6%
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juli 1998 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen E.R. Squibb & Sons Inc. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140b LBI. Conditions pour la délivrance d'un certificat complémentaire de protection. Un certificat complémentaire de protection peut également être demandé pour un produit admis en tant que médicament, qui est composé de deux principes actifs, si ...
  6. 115 II 490
    Pertinence 6%
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1989 i.S. Heinz S. gegen V. AG und B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 let. a LBI; notion de l'imitation d'une invention. Il n'y a pas d'imitation lorsque la forme de réalisation critiquée ne participe pas d'une activité inventive mais relève de l'état, libre, de la technique, parce qu'elle ne va pas au-delà de l'e...
  7. 100 II 237
    Pertinence 6%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1974 i.S. Hoffmann-La Roche & Co AG gegen Dolder AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2, art. 66 litt. a LBI. Domaine dans lequel la protection est accordée par la loi: conditions auxquelles des violations d'un brevet suisse par des actes commis à l'étranger sont touchées par la loi (confirmation de la jurisprudence).
  8. 82 IV 204
    Pertinence 6%
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1956 i.S. Hofer und Konsorten gegen Rickli und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. L'application de l'art. 26 LMF (en cas d'allusion fallacieuse au dépôt de la marque) exclut celle de l'art. 13 lit. b LCD. 2. L'emploi, contraire à la vérité, du terme Brevets demandés constitue non pas une allusion fallacieuse à une protection au se...
  9. 109 II 165
    Pertinence 6%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juni 1983 i.S. Inpaver AG gegen Birchler & Co. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 74 LBI. Action en constatation de la nullité d'un brevet. 1. L'intérêt pour intenter l'action en nullité doit encore exister lors du jugement. Si le titulaire laisse son brevet expirer pendant la durée du procès, l'intérêt peut subsister nota...
  10. 90 I 186
    Pertinence 6%
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. September 1964 i.S. Mount Hope Machinery Co. gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI. Le titulaire du brevet répond de la faute de ses auxiliaires (consid. 1). S'il est étranger, son mandataire étranger est aussi l'un de ces auxiliaires (consid. 2). Le titulaire répond ...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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