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113 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-II-212
  1. 91 II 94
    Pertinence 14%
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 mai 1965 dans la cause Malan contre Cottier et Blanc.
    Regeste [A, F, I] Legs. Objet (art. 484 al. 2 et 3 CC). 1. L'objet du legs peut consister dans l'attribution d'un droit d'habitation (consid. 1). 2. Le testateur a la faculté de léguer en propriété ou de grever d'un droit réel restreint une chose déterminée, appartenant ...
  2. 111 II 31
    Pertinence 14%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1985 i.S. Peter Pfenninger AG gegen Konkursmasse der Bergbahnen- und Restaurationsbetriebe Bergün-Darlux AG sowie Waltraud Diesing und 22 Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et propriété par étages. Même lorsqu'une installation commune ne sert qu'à quelques-uns des bâtiments d'un lotissement soumis au régime de la PPE, la plus-value ainsi créée profite néanmoins à to...
  3. 142 III 738
    Pertinence 14%
    94. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_838/2015 vom 5. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; fourniture de sûretés suffisantes. Les sûretés fournies sont suffisantes lorsqu'elles offrent la même couverture que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Est ainsi insuffi...
  4. 105 Ib 72
    Pertinence 14%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1979 i.S. Saborowski gegen Schweizerischer Schulrat (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif; liste des certificats qui permettent l'admission au premier semestre de l'EPF sans examen préalable ou avec un examen d'admission soit réduit, soit complet. 1. L'art. 100 litt. k OJ n'est pas applicable da...
  5. 90 I 113
    Pertinence 14%
    18. Arrêt du 13 mai 1964 dans la cause Consortium de transports commerciaux SA contre Genève, Cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Convention italo-suisse sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, art. 1er et 2. Armateur genevois chargeant à Gênes sur un navire affrété par lui des marchandises dont un tiers lui a confié le transport. Tiers réclamant à l'agent (...
  6. 84 I 200
    Pertinence 14%
    28. Arrêt du 4 juillet 1958 dans la cause Commune de Nendaz et consorts contre Office fédéral des assurances sociales.
    Regeste [A, F, I] Assurance obligatoire en cas d'accidents: Art. 18 al. 2 Ord. I. Les travaux de sauvetage nécessités par une catastrophe naturelle sont-ils assurés? Art. 23 Ord. I. Que faut-il entendre par un ouvrage qui exige au moins 100 journées de travail ?
  7. 136 III 6
    Pertinence 14%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. AG gegen Baugenossenschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_333/2009 vom 4. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; installation d'un échafaudage. Le montage d'un échafaudage, qui n'a pas été conçu pour une construction déterminée et qui peut être réemployé sur un autre chantier, n'est pas un t...
  8. 145 III 374
    Pertinence 14%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_280/2019 vom 12. Juni 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 LP; loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL); requête en liquidation d'une entreprise de chemins de fer....
  9. 92 I 277
    Pertinence 14%
    48. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1966 dans la cause Gross et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vand.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Base légale. Intérêt public. 1. Base légale pour la réglementation des zones de verdure: elle existe en droit vaudois (art. 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (consid. 1). 2. Parcelles attribuées...
  10. 81 I 177
    Pertinence 14%
    31. Urteil vom 8. Juni 1955 i.S. Juchli gegen Appellations gericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Compteurs de stationnement. Prescriptions selon lesquelles le stationnement des véhicules sur le fonds public n'est autorisé, à certains endroits, qu'après introduction d'une pièce de monnaie dans un appareil servant à contrôler l'observation des règles...
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