Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
322 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-V-309
  1. 143 I 437
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Amt für Migration des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1052/2016 / 2C_1053/2016 vom 26. April 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 3, art. 5 par. 1 let. f, art. 8 CEDH; art. 10 al. 3, art. 25 al. 3 Cst.; art. 76a, art. 80a al. 5 LEtr; art. 1 al. 3, art. 4 de l'Accord d'association à Dublin; art. 28 al. 1 et 2 du Règlement Dublin III. Un comportement contraire à l'interdiction ...
  2. 122 II 17
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 janvier 1996 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (demandes de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral)
    Regeste [A, F, I] Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport; art. 136 let. d OJ, art. 42 ss LA. Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral lorsque des faits importants, résultant du dossier, n'ont pas été pris en consi...
  3. 129 IV 119
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et Y. (pourvoi en nullité) 6S.391/2002 du 23 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CP; violation du devoir de diligence. Distinction entre la commission et l'omission (consid. 2.2). Le dirigeant d'une organisation dont la tâche consiste à se faire l'intermédiaire entre diverses organisations sportives et des clients potentiel...
  4. 106 V 153
    Pertinence 10%
    36. Arrêt du 24 septembre 1980 dans la cause Service d'assistance médicale du Département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton de Genève contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 85 LAVS, 67 al. 1 RAVS. Qualité pour présenter une demande de prestations, pour recevoir une décision et pour attaquer celle-ci en justice (consid. 1). Art. 43bis al. 1 LAVS. - De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinai...
  5. 145 I 318
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud et Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 1B_146/2019 du 20 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2, 13, 36 Cst., 8 CEDH, 235, 236 CPP, 74, 84 CP et 89 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu ...
  6. 120 V 401
    Pertinence 10%
    55. Arrêt du 29 décembre 1994 dans la cause C. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 let. b, art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 2 al. 1 let. a LACI, art. 1er de l'AF concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse du 30.09.1955...
  7. 147 IV 16
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1282/2019 du 13 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 2 CPP; art. 12 et 13 LPD; art. 90 LCR; preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de ...
  8. 140 IV 97
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et consorts (recours en matière pénale) 6B_348/2014 du 19 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 2 et art. 138 ch. 1 al. 4 CP; interprétation restrictive de la notion de familiers . La nature de la relation entre deux personnes ne réalise pas, à elle seule, les éléments objectifs de la cohabitation constituant la communauté domestique ...
  9. 92 II 128
    Pertinence 10%
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1966 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité. Contestation civile. 1. La requête invitant le juge à ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit-elle à la juridiction contentieuse ou gracieuse? (consid. 1). 2. A quelles ...
  10. 122 V 200
    Pertinence 10%
    29. Arrêt du 10 juillet 1996 dans la cause Ecole X contre Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 203 RAVS, art. 89 RAI, art. 10 et 11 ORESp, art. 98 let. b et c OJ, art. 47 al. 1 let. c PA: voies de droit contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales. Le Département fédéral de l...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien

Back